7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office ; Vu la Constitution ; Vu la loi

et des familles ; Vu le code de justice administrative ; Vu les lois n° 2003-591 du 2 juillet 2003 et n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

que leur montant dépassait le plafond fixé à l'article D.242-1 du code de la sécurité sociale ; Et attendu que l'article 11 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 subordonnant le bénéfice de l'exonération

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, l'ordonnance en date du 27 décembre 2002, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 16 juin 2003, par

victime qui subordonnent la garantie de l'assureur à une réclamation de la victime intervenant avant l'expiration de la période de garantie ; que si, l'article L. 124-5 du Code des assurances issu de la loi

de grande instance d'Angoulême, reçue le 31 octobre 2005, dans l'instance opposant M.

) de l'avoir débouté de sa demande de paiement des heures supplémentaires et des congés payés afférents en violation des lois du 13 juin 1998 et du 19 janvier 2000, de la loi du 17 janvier 2003, de l'accord-cadre

excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée notamment par la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 ; Vu la loi n° 52-893 du

-567 du 17 juin 2004 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la

pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, notamment son article

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 331-2 du Code de la consommation, en sa rédaction antérieure à la loi

économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi

Aux termes de l'article L.242-1 alinéa 5 dans sa rédaction applicable aux cotisations de la période concernée par les contrôles de 2007, issues principalement de la loi n°2003-775 du 21 août 2003, 'sont

-1306 du 26 décembre 2003 ; - elle méconnaît les dispositions de l’article 76 de loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - elle méconnaît l’article 1er du premier protocole additionnel de la convention

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 21-12, alinéa 3, 1 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi

A titre liminaire, la commission relève que l'établissement de retraite de la fonction publique (ERAFP) est un établissement public administratif créé par le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 pour gérer

une augmentation des tarifs du gaz en distribution publique de Gaz de France couvrant l'ensemble de ses coûts de fourniture, conformément aux dispositions de l'article 4 et du II de l'article 7 de la loi

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 331-2 du Code de la consommation, pris en sa rédaction antérieure à la loi

cette obligation d'information ; 1°) ALORS QUE la déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions de l'article L.161-17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 10 de la loi

, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 331-2 du Code de la consommation, pris en sa rédaction antérieure à la loi