n° 60-808 du 5 août 1960 ; Vu la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 ; Vu la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

du 2 mai 1930 relative à la réorganisation de la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, modifiée notamment par la loi

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 67-1205 du 29 décembre 1967 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi

Gilbert X..., son mari, a été assujetti au titre des années 1970 à 1974 ; d'autre part, condamne l'Etat à lui verser la somme de 12 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991

n° 63-156 du 23 février 1963 notamment son article 60 ; la loi n° 67-483 du 23 juin 1967, modifiée par la loi n° 76-539 du 22 juin 1976 et par la loi n° 72-1147 du 23 décembre 1972 ; le décret n° 59-1205

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi

. ; Vu le code des tribunaux administratifs ; la loi du 2 mai 1930 ; la loi du 28 décembre 1967 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 151 ET L 152 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES ARTICLES 13, 14 ET SUIVANTS DE LA LOI N° 67-563

Vaucluse, débiteur envers l'Etat des sommes de 9 674 F et 9 034 F augmentées des intérêts de droit et, d'autre part, renvoie l'affaire devant la Cour des Comptes ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi

A CREIL OISE ET TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE 11.659 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LA LOI N° 67-1253 DU 30 DECEMBRE 1967 ; VU LA LOI N° 69-1239 DU 31 DECEMBRE 1969 ; VU LE DECRET

LEUR ACCORDE LA DECHARGE DE LA PARTICIPATION CONTESTEE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LA LOI N. 67-1253 DU 30 DECEMBRE 1967 ; VU L'ORDONNANCE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1147 du code civil et 9 de la loi du 3 janvier 1967 ; Attendu que la garantie des vices

de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ; Vu la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes, ensemble le décret n° 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes ; Vu le décret

PERSONNE MORALE VERSANTE, SONT SOUMISES, AU NOM DE LADITE PERSONNE MORALE, A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TAUX PREVU A L'ARTICLE 197-IV" ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI

code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

qu'aux termes de l'article L. 411-73 du code rural et de la pèche maritime le preneur peut exécuter sans autorisation du bailleur les travaux d'amélioration foncière dispensés de cette autorisation par la loi

par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 108 de la loi

vente d'immeuble à construire ; qu'en retenant, sur ce fondement, la responsabilité de la SCI Domaine de la Lauve, en sa qualité de venderesse d'immeuble à construire ayant agi sous l'empire de la loi

l'entrepreneur de réparation navale, la société Monaco Marine, et son assureur, la société Generali lARD, de toutes les condamnations prononcées contre elles, AUX MOTIFS QUE selon l'article 8 de la loi

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le pacte international sur les droits civils et politiques ; Vu la convention sur les droits de l'enfant ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi