de remise aux Etats membres ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Chadelat

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...

plainte, en matière de fraude fiscales à l'avis conforme de la Commission des infractions fiscales dont le rôle est, précisément, de contrôler le bien fondé du grief formulé par l'Administration, est une Loi

pas donné mission au magistrat désigné de procéder à la notification de l'article 175 du Code de procédure pénale, Mohamed Z... a pu, devant ce magistrat, présenter les demandes prévues à l'alinéa 2 de

pénale le prévoit, en quoi les méconnaissances qu'ils invoquent ont porté atteinte à leurs intérêts ; "alors que les lois de procédure et d'instruction régissent, dès leur promulgation, les affaires

de ce texte que l'article L. 643-11 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, n'est pas applicable aux procédures de redressement ou de liquidation

Ainsi, le mémoire de Mme G..., qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale et est, dès lors

La question de la constitutionnalité de cette loi a été soulevée devant la Cour constitutionnelle, mais celle-ci a mis fin à la procédure pour des motifs procéduraux sans se prononcer sur le fond.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué ( Rennes, 10 juillet 2023), de l'union de Mme [O] et de M. [S], sont nés en Inde deux enfants, [T], le 5 mars 2007, et [W], le 2 juillet 2009.

DATE DE NOUVELLES REGLES POUR LA CONSTATATION ET LA POURSUITE DES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES CONCERNANT LES ENTENTES ET LES POSITIONS DOMINANTES ; QUE CE TEXTE A DONC LE CARACTERE D'UNE LOI

pénale ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Chadelat

, DE NOUVELLES REGLES POUR LA CONSTATATION ET LA POURSUITE DES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES CONCERNANT LES ENTENTES ET LES POSITIONS DOMINANTES ; QUE CE TEXTE A DONC LE CARACTERE D'UNE LOI

X... et la compagnie royale marocaine d'assurances sur le fondement de l'article 1902 du Code civil espagnol et de l'article 1er de la loi espagnole du 24 décembre 1962 sur l'utilisation et la circulation

à la révision au fond de la correcte application de la loi de procédure ou de celle applicable au fond du litige ; qu'en l'espèce, la clause d'arbitrage couvrait « tout différend susceptible de survenir

[J] [S] (interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DU VAL D'OISE représenté

Lors des audiences, le requérant demanda sa mise en liberté provisoire.

française qu'avec la loi espagnole, alors que le litige opposait une somme de demandeurs individuels à leur employeur, les sociétés appelantes, qui ont consigné la condamnation prononcée au profit de