SUR CE, LA COUR, Considérant que l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 impose au vendeur de mentionner dans l'acte constatant la vente d'un lot de copropriété ou d'une fraction de lot la superficie

du bien immobilier dépendant de la succession et sis [Adresse 23] à [Localité 32], et à défaut de vente amiable du bien dans un délai de 6 mois à compter du présent jugement, ORDONNE la vente en un lot

DGD, sont dus dès lors qu’ils correspondent à des travaux qui ont été réalisés.

éléments corporels - et une valeur de réalisation de 120 000 € pour les éléments incorporels et de 6 060 € pour les éléments corporels ; que le cahier des charges de la vente prévoyait une vente en un lot

diverses offres ; Attendu que Maître Philippe FIALAIRE, avocat au barreau de LYON, a offert la somme de 3.900.000,00 €, offre qui n’a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi

[I] ès qualité d’héritier de Madame [G] [J] [P] épouse [I] née le [Date naissance 19] 1937 à [Localité 31] (69) et décédée le [Date décès 6] 2022 à [Localité 32] (69), bien présenté à la vente en un lot

Sur la demande de licitation du bien indivis : Le créancier qui a exercé obliquement une action en partage de l'indivision peut obtenir du même juge que les valeurs mobilières mises dans le lot de son

Par jugement d'adjudication du 9 mars 2017, ont été adjugés à la société International Investissement, au prix de 1 010 000 euros, en un lot unique, les lots n° [Cadastre 5] et [Cadastre 4] (nouvellement

d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Une attestation de superficie des lots a été établie à cette occasion en application de la loi Carrez.

Par acte d'engagement du 23 janvier 2006, la société Haezebrouck s'est vu confier le lot unique " réfection des installations de chauffage ". Les travaux ont été réceptionnés le 20 juin 2006.

scolaires de la commune de Saint-Leu, représentant un marché de l'ordre de 10 000 000 de francs ; qu'Eric Y... a donné instruction à Jacques B... de faire en sorte que l'opération fût proposée en un lot

pour la passation d'un marché public de travaux de restructuration et d'extension du lycée franco-allemand de Buc ; que le règlement de la consultation précisait que les travaux seraient dévolus en un lot

2431-1 du code de la commande publique que l'ensemble des missions prévues dans le règlement de la consultation relève de la même mission de maîtrise d'œuvre et pouvait à cet égard faire l'objet d'un lot

ont fait diverses offres ; Attendu que Me Romain GUILLOT, avocat au barreau de LYON a offert la somme de 330.000 Euros, offre qui n’a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi

BUTEL, greffier de chambre FAITS Mme [L] [J] est propriétaire du lot unique numéro 4 composant le bâtiment B de la copropriété de la [Adresse 6] qu'elle destine à la location s'agissant d'un appartement

leurs lots à plus de deux locataires et/ ou de louer les sanitaires du lot no 5 à un occupant du lot no 7 et à produire les contrats de bail concernant ces lots.

société HSBC France, société anonyme, dont le siège est [...]                                     , défenderesses à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

17 « parties communes » du lotissement ; que lesdites parcelles sont, aux termes du cahier des charges du lotissement en son article 1er, des statuts de l'ASPCB en son article 4, de la loi, et de différents

de copropriétaires, ce droit n'étant pas établi ; que la reconnaissance d'une servitude par destination du père de famille est exclue en l'espèce, en l'absence de toute division d'un lot unique en deux