Enfin, il n'entre, en tout état de cause, pas dans l'office du juge des référés saisi d'une demande de suspension à l'échéance d'un contrat à durée déterminée d'imposer le maintien provisoire de relations

ne sont garanties par l'AGS qu'à la condition que cette rupture intervienne, en cas de liquidation judiciaire de l'employeur, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation ou pendant le maintien

ALORS QUE lorsque le liquidateur met fin au contrat d'apprentissage dans les quinze jours du jugement de liquidation ou pendant la période de maintien provisoire de l'activité de l'entreprise, l'apprenti

Y... a été engagé le 1er avril 1987, en qualité de responsable pédagogique, par la société Forum ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 15 mai 1996 et le maintien provisoire de son

de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien

liquidation en ce qui concerne les représentants des salariés prévus par les articles 10 et 139 de la loi du 25 janvier 1985 (devenus les articles L. 621-8 et L. 621-135 du Code de commerce) et pendant le maintien

Toutefois, le juge des référés ne peut plus suspendre, après le terme d'un contrat à durée déterminée, la décision de ne pas renouveler ce contrat, ni imposer le maintien provisoire de relations contractuelles

payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : * si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien

mesure de préparer sa sortie provoquant sa mise à la rue dès le 19 novembre 2022 alors même que, non francophone et ne pouvant ainsi consulter les dispositions applicables, il aurait pu demander un maintien

l'occupation; Qu'elle prétend également que la libération des lieux à cette date était une condition à la cession, que les deux Sci sont parties à la convention pour garantir à leur locataire un maintien

, que Mme X... a été employée comme aide éducatrice à compter du 11 juin 2001 par l'association l'Escale ; que, suite au prononcé le 16 mars 2004 de la liquidation judiciaire de l'association avec maintien

Y... était affecté à un domaine d'intervention radicalement différent de celui confié à Mme X... et que son maintien provisoire dans les lieux ne s'expliquait que par la nécessité d'attendre l'achèvement

avait pas également proposé l'un des postes pourvus par intérim après leur licenciement notifié le 3 septembre 2012, quand elle avait constaté que la société avait recouru à l'intérim pour assurer le maintien

L'ARTICLE 4 DU CODE CIVIL, IGNORE LA DEMANDE D'EXPERTISE ET D'ENQUETE ORDONNEES PAR CES DECISIONS DEFINITIVES; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA REQUETE CIVILE INVOQUANT LE DOL DE RIEUSSET, QUI S'EST MAINTENU

A...a pris fin le 31 décembre 2016 ; que le juge des référés ne peut plus suspendre, après le terme d'un contrat à durée déterminée, la décision de ne pas renouveler ce contrat, ni imposer le maintien

Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien de ses clauses si l'administration

juin 1991, d'un congé d'un an pour la création d'une entreprise ; que la liquidation judiciaire de la société ENEL SAG a été prononcée le 20 février 1992 et que le tribunal de commerce a autorisé le maintien

universitaire de Poitiers (CHU) n'a pas renouvelé son contrat de travail arrivé à échéance ; 2°) d'enjoindre à la directrice générale du centre hospitalier universitaire de Poitiers de renouveler, à titre provisoire

En vertu des dispositions citées au point 2, le juge des référés ne peut plus suspendre, après le terme d'un contrat à durée déterminée, la décision de ne pas renouveler ce contrat, ni imposer le maintien

En vertu des dispositions citées au point 2, le juge des référés ne peut plus suspendre, après le terme d'un contrat à durée déterminée, la décision de ne pas renouveler ce contrat, ni imposer le maintien