AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

. - MAIRE. - POUVOIRS DU MAIRE. -

l'arrêt attaqué qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire des SARL Soganim et Soganimes, ayant pour activité le gardiennage et la surveillance, le procureur de la République a ordonné, le 10 mai

Selon le second, les décisions de radiation prises par le maire sont notifiées aux électeurs intéressés dans un délai de deux jours. 5. Pour débouter M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 mars

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

l'installation d'un pont roulant, ce qui a motivé le procès-verbal du 30 mai suivant déclarant infructueux l'appel d'offres sur les lots 3 et 4, décision qui a suscité les protestations du comptable du

(Tahiti), en cassation d'une ordonnance n° 207 rendue le 10 mars 2001 par le tribunal de première instance de Papeete, section détachée de Raiatea, (contentieux des élections politiques), au profit

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 29 mars 1994, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

de la commune du Cendre, personne dépositaire de l'autorité publique et qu'il a signé les extraits dans l'exercice de ses fonctions de maire ; que Patrick X..., secrétaire général de la mairie du Cendre

[E], [B] et [N], la SCI du [Adresse 5] et la SCI Plasti main en nullité de cette résolution et de celle du 4 mai 2009 ainsi qu'en nullité de la vente de l'immeuble consentie le 30 mars 2009 à la SCI Plasti

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

août, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du procès-verbal de réception litigieux desquels il résulte que la date du 7 mai 1992 à laquelle la réception est prononcée par le maître de

B..., alors adjoint au maire chargé des finances, et avoir été autorisée par le maire, à compter de la fin de l'année 1992, à travailler à son domicile et au profit exclusif de M.

X... en qualité de maître d'apprentissage à payer à M.

sombre opération de fraude électorale ; que Jean-Paul A..., proviseur du lycée Colbert, était le supérieur hiérarchique de Bernard Y... ; qu'il a, le 25 janvier 1995, répondu à la demande de Mme le maire

de travaux exigée par l'article L. 235-2 du Code du travail avait été effectuée, avec indication, comme maître d'ouvrage, Natiocredimurs et, comme maître d'ouvrage par délégation, la SCI Jean Bouin ;

le 26 septembre 1989 et adressée à Antoine Z..., maire, à l'attention de Jean-Pierre X..., fonctionnaire municipal; qu'Antoine Z... a reconnu avoir la lettre en ses mains, avoir eu un entretien avec