Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 362 et 698-6 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille de questions ne précise pas si la peine a été acquise à la majorité

consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise prévu au 1° de l'article L. 2312-17 ; que, aux termes de l'article L. 2315-32 du code du travail, la délibération doit être prise à la majorité

déclarer irrecevable sa demande, alors, selon le moyen, qu'il était mineur à la date de clôture des inscriptions sur la liste électorale référendaire, qu'il ne pouvait solliciter son inscription avant sa majorité

. ; qu'en conséquence, dès lors qu'il n'est pas établi que l'auteur avait autorité sur la victime, la loi du 4 février 1995 faisant courir le délai de prescription à compter de la majorité de la victime

A... qui disposait à lui seul de la majorité des voix à l'assemblée générale n'avait pas obtenu, grâce à cette prépondérance, une décision profitable à lui seul mais contraire à l'intérêt collectif en

Le X..., étaient constitutives d'un abus de majorité commis par la société Gardy, et a en conséquence condamné celle-ci à payer à M.

d'interdiction à titre définitif d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, prononcée par la cour d'assises à l'encontre de Bernard X..., l'a été à la majorité

exige seulement que l'arrêté préfectoral ait été pris au vu d'un accord "intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs d'une profession et d'une région déterminées" représentant la majorité

de procédure pénale, 132-18, 132-24 du Code pénal, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il ne résulte d'aucune mention de la feuille des questions ni que la peine ait été acquise à la majorité

procédure pénale" ; "alors que la déclaration sur les circonstances atténuantes doit être exprimée, qu'elle soit affirmative ou négative, et dans ce dernier cas indiquer qu'elle a été formée à la majorité

n'est constitué que si le faux est de nature à causer un préjudice ; qu'en l'espèce, en application de l'article 19-6 des statuts de la société Silva Plana, la cession pouvait être autorisée à la majorité

avec cette circonstance qu'il en est résulté une maladie ou une incapacité de travail personnel n'excédant pas huis jours ; "alors que toute décision défavorable à l'accusé doit être acquise à la majorité

prévue par la loi aurait conduit à une décision différente ; "alors d'une part, qu'il ne résulte pas de ces constations que les représentants de ces organisations aient exprimé la volonté de la majorité

par les arrêtés préfectoraux de fermeture pris sur le fondement de l'article L. 221-17 du Code du travail doivent avoir été conclus par des organisations professionnelles exprimant la volonté de la majorité

interprété de façon constante par la chambre criminelle de la Cour de Cassation comme applicable tant aux crimes qu'aux délits ; "que, dès lors, la prescription ne commençait à courir qu'à compter de la majorité

pénal, la cour d assises délibère alors sans désemparer sur l application de la peine ; que le vote a lieu au scrutin secret, séparément pour chaque accusé ; que la décision sur la peine se forme à la majorité

1989, du 4 février 1995, et du 17 juin 1998 qui retarde le point de départ du délai de prescription en matière de viol commis sur une personne mineure par une personne ayant autorité sur elle à la majorité

n'est pas caractérisée à son encontre ; " que, de ce fait, la peine prononcée est illégale, puisque la peine de 30 ans, peine maximale encourue pour le meurtre, n'aurait pu être prononcée qu'à la majorité

essentielle aux droits de la défense, de donner lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal ; "alors que, d'autre part, la décision sur la peine se forme à la majorité

avenant du 27 septembre 1993 ayant fixé au soixantième anniversaire le point de départ de ce même régime, pouvait être formé par l'employeur, l'assureur et un mandataire désigné à cette fin par une majorité