. ; que des défauts de finition et des malfaçons ayant été constatés par procès-verbaux de constat d'huissier des 19 septembre et 19 octobre 1992, la société Vital a assigné en réparation la société A2C

décision de défaut de base légale au regard des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 du Code civil ; 3°/ que la cour d'appel s'est prononcée par voie de simple affirmation, sans constater en quoi les malfaçons

simplement scellées, qu'elles soient, ou non, entièrement viciées ; qu'en se bornant, pour retenir la mise en oeuvre de la garantie décennale, à déclarer que l'ensemble de l'installation était affecté de malfaçons

expert, en violation de l'article 1134 du Code civil; 5 ) que le maître d'oeuvre chargé de réaliser les plans d'exécution, doit préconiser les techniques permettant de construire un ouvrage exempt de malfaçons

délai qui leur était imparti, étaient réputés avoir accepté ce montant ; qu'en appliquant néanmoins au montant du mémoire des déductions au titre de pénalités de retard et au titre de la reprise de malfaçons

elle a ordonné une expertise ayant pour objet de décrire les dommages, d'en rechercher la cause, en indiquer la nature et l'importance en spécifiant pour chacun d'eux s'il y a eu vice du matériau, malfaçon

ainsi sa demande tendant à voir assortir la réception de réserves, alors « qu'en ne recherchant pas si l'ouvrage, tout en étant en état d'être reçu, ne présentait pas objectivement les défauts et malfaçons

Le vendeur fait grief à l'arrêt de retenir sa responsabilité décennale au titre des désordres et malfaçons concernant l'isolation et de le condamner à payer aux acquéreurs diverses indemnités, alors «

débords du toit, a violé l'article 4 du code civil et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ; 2°/ que M. et Mme [H] et la SCI LMG rappelaient que du fait des malfaçons

Se plaignant, après réception, de désordres et malfaçons, M. [O] a, après expertise, assigné en réparation les intervenants à l'opération et leurs assureurs.

de motifs ; qu'en affirmant, pour débouter la société Toit et joie de son appel en garantie contre la société Brezillon, qu'aucun constat contradictoire ne permettait de révéler la matérialité des malfaçons

avait précisé que les travaux s'étaient déroulés normalement, avec les mises au point habituelles à ce genre de chantier et qu'il en avait personnellement signé le procès-verbal de réception; que les malfaçons

d'appel a retenu que par leur désistement, qui a été réitéré 2 ans plus tard lors d'une autre instance en référé, les époux Y... avaient renoncé à se prévaloir à l'encontre de la société Dubocq des malfaçons

la réception tacite des travaux, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce document et violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'ayant constaté que le relevé des travaux et malfaçons

cause, qu'en réduisant forfaitairement de 27 733 francs à 15 000 francs le solde restant dû par la société Burstner pour les stores livrés et utilisés, pour tenir compte du défaut d'esthétique et de malfaçons

des traversées transocéaniques, laquelle nécessitait une quasi remise à neuf, ensuite, que, contrairement aux conclusions de l'expert, qui avait mal analysé l'objet réel du contrat, les malfaçons

Y..., architecte, et la société des Etablissements Z... , alors, selon le moyen, "1°/ que les architectes, entrepreneurs et autres locateurs d'ouvrages sont responsables de plein droit des malfaçons qui

dénaturer, donner à un écrit un sens et une portée que manifestement il n'a pas; qu'en estimant que la transaction par laquelle la Société franciscaine préfabrique s'était engagée "à reprendre les malfaçons