« selon les termes du mandat, le mandataire reçoit pouvoir de rechercher et approcher des acquéreurs potentiels, d'engager des pourparlers avec ceux retenus par le mandant, d'assister le mandant dans

Greffier, lors des débats : Madame Claudine AUBERT, FAITS ET PROCEDURE : M et Mme [I] ont confié à la société Agence Elysée la gestion locative de leur appartement situé [Adresse 1], contre

de recherche en raison d'une disparité des exemplaires en possession du mandant et du mandataire et déclarer que la société Blaise Breuillet immobilier ne peut réclamer de commission en l'absence de mandat

Selon elle, le mandat conclu entre les parties prévoit bien une limitation de ses effets dans le temps, en stipulant que « Le Mandant donne mandat exclusif de recherche et de négociation, à titre irrévocable

de ses immeubles à la société La Gestion rationnelle qui a ultérieurement donné son fonds de commerce en location-gérance à la société Pradier et associés (la société Pradier) ; que la société Somari,

moyens des outils et services du réseau Optim Home en sa qualité de mandataire immobilière indépendante comme adhérente ; que de ce fait Mme X... ne peut prétendre à une relation salariée ; que des mandats

du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il résultait des énonciations claires et précises du contrat de location-gérance, rédigé de surcroît par un notaire, que le fonds donné en location consistait seulement

la société Imane agirait comme mandataire de BP France pour la distribution des carburants, dont elle fixait les prix et les conditions d'exploitation ; que la société Imane devait restituer à son mandant

de ces mandats comprenait également des prestations hôtelières accessoires à la location saisonnière, la cour d'appel a violé les articles 1er, 6° et 6, I, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; 2°/ que

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Michèle LIS-SCHAAL, Présidente de chambre Madame Muriel VASSAIL, Conseillère Madame Agnès VADROT, Conseillère

; que l'arrêt attaqué a relevé que la société LOCAREV-MAEVA, puis la société ODALYS s'étaient vu confier par les propriétaires de l'ensemble immobilier en cause un mandat incluant la location de chambres

[X] (le mandant) a donné mandat à la société Centre de formation à la croisière (le mandataire) d'assurer la gestion et la location de son navire. 2.

consorts [X]), propriétaires indivisaires d’un hôtel situé [Adresse 1] à Paris (75020) en qualité d’héritiers de [U] [E] [T], ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la SAS Real Conseil, mandatée

Les mandants ne rapportent pas la preuve écrite contraire. La communication du registre des mandats confirme son inscription et le numéro de mandat.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame GOUARIN, Présidente Madame TILLIEZ, Conseillère Madame GERMAIN, Conseillère GREFFIER :

X... et Y... en paiement du solde du prix de location du matériel ; Attendu que MM.

Madame [R] [Y] a signé avec l’agence immobilière ERA LANGUEDOC IMMOBILIER un mandat de gérer la location de ce bien, comprenant la garantie loyers impayés, en date du 5 novembre 2013, pour une durée de

Ce contrat prévoit la distribution de carburant, selon un mandat et la location gérance des activités annexes.