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388 résultats pour « mandataires prospecteurs d'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372696cd58014677426ca3

Cassation

7 septembre 2005

7 septembre 2005

" ; qu'il s'ensuit que l'argumentation du requérant ne saurait prospérer alors même que les auditions de Jean Z..., qui ne positionnait pas l'intéressé comme étant le gérant de fait tel que décrit par

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

616290cfe498f0b428bb834f

Appel

5 septembre 2013

5 septembre 2013

réalisé par les agents CAFPI, sans aucune intervention de la société Vitae qui n'assurait d'ailleurs pas leur rémunération ; Qu'il convient de relever que le site Internet de la société Vitae Assurances

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616290d0e498f0b428bb8352

Appel

5 septembre 2013

5 septembre 2013

, qu'elle ne proposait par ses propres moyens aucun service d'intermédiation en assurance, lequel était en réalité réalisé par les agents CAFPI, sans aucune intervention de la société Vitae qui n'assurait

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616290cfe498f0b428bb8350

Appel

5 septembre 2013

5 septembre 2013

réalisé par les agents CAFPI sans aucune intervention de la société Vitae qui n'assurait d'ailleurs pas leur rémunération ; Qu'il convient de relever que le site Internet de la société Vitae Assurances

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

60355eac024dea86b9f90bde

Appel

3 mai 2016

3 mai 2016

Le mandataire liquidateur a porté à la connaissance du procureur de la République près ce tribunal des faits qui l'ont conduit à ouvrir une information judiciaire pour banqueroute, blanchiment d'argent

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00652

Cassation

9 juillet 2019

9 juillet 2019

Il n'existe donc aucune assurance que ces liquidités pourront être mobilisées dans les délais de mise en oeuvre du plan et, ce dès la première annuité.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

60321db9e3fccb551a8d3973

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

avocat au barreau de PARIS, toque J 015 SCP [T] SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE inscrite au RCS de NANTERRE sous le n°[T] Prise en la personne de Maître [Z] [L], agissant en sa qualité de mandataire

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

YNOV CAMPUSc/S.A

69e7096bcdc6046d47fa446c

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

FIRMA, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège, en qualité de mandataire judiciaire de la société FINANCIERE IMMOBILIERE BORDELAISE en redressement judiciaire sis

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fde5f522ee2173a4bc4d364

Appel

22 juin 2018

22 juin 2018

Sur l'indemnisation des pertes essuyées par le mandataire à l'occasion de sa gestion, Les sociétés du groupe AB soutiennent que l'article 2000 du code civil ne trouve à s'appliquer que si le mandataire

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

64e84486e90364d9695a7b36

Appel

24 août 2023

24 août 2023

Une telle commission de sortie était du reste appliquée aux autres mandataires de l'agence lilloise à la même époque.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69deaf2ccdc6046d473f2c16

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Dans cette éventualité, l’acquéreur devra également indemniser le mandataire du préjudice causé.

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CA

14e chambre

60349dd05965168a420b7f28

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

/08220 AFFAIRE : Société AIG EUROPE LIMITED venant aux droits de la Société CHARTIS EUROPE prise en sa succursale française agissant elle même poursuites et diligences de son responsable et mandataire

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CA

12e chambre

60371b4277dc49b58675540e

Appel

9 juin 2015

9 juin 2015

La société ITOU MEDIA fait valoir qu'elle a prospecté de nombreux annonceurs dont différentes centrales d'achat E.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01046

Cassation

25 novembre 2014

25 novembre 2014

fonds versés à la société BNP Paribas alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence de volonté contraire, le banquier, simple transmetteur d'ordres et teneur de compte de son client, a la qualité de mandataire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616290d0e498f0b428bb8351

Appel

5 septembre 2013

5 septembre 2013

, que celle-ci ne proposait par ses moyens propres aucun service d'intermédiation en assurance, lequel était en réalité réalisé par les agents CAFPI sans aucune intervention de la société Vitae qui n'assurait

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

67f590e4bbf04ef7857c2d5e

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Subsidiairement, la SA GAN Assurances fait valoir qu’elle n’a pas vocation à garantir la responsabilité contractuelle de son assurée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca38bd3db21cbdd8a625

Appel

30 janvier 2008

30 janvier 2008

au titre de son contrat de travail et au titre de son mandat social ; A titre subsidiaire, au cas où la Cour retiendrait néanmoins l'existence d'un cumul entre la fonction de salarié et celle de mandataire

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fdc2ab90f43c94eedd86050

Appel

17 décembre 2018

17 décembre 2018

Défaillant INTERVENANTE VOLONTAIRE SARL AFRICANESSENCE prise en la personne de Me E... , ès qualités de mandataire judiciaire, domiciliée [...]

Source officielle
CC

comm

AG2R prévoyancec/Beaudout père et fils SARL

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00725

Cassation

9 juillet 2013

9 juillet 2013

préjudicielle posée par le tribunal de grande instance de de PERIGUEUX dans son jugement du 27 octobre 2009, dans le cadre d'une instance opposant AG2R PREVOYANCE à une SARL affiliée au titre de l'assurance

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

686c0c89dd7001754d61ab3f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par jugement en date du 12 juillet 2023, la SASU INNOV’PROJECT a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire et la SELARL EKIP’ a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.

Source officielle