moyen, d'une part, qu'en se fondant sur le défaut d'accord des parties pour une vente amiable, bien que celles-ci fussent convenues de procéder à cette vente et d'apporter à l'audience des formules de mandats

Y..., dont il est constant qu'il n'était pas héritier du défunt, s'est vu céder les droits successifs de la veuve de José E...

au présent arrêt : Attendu que Mme de Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, statuant sur les difficultés nées du règlement de la succession, d'avoir constaté que son mandat d'administratrice

K... est décédé le 7 août 2003 laissant comme héritiers deux enfants dont un mineur représenté par sa mère Mme P..., ex-épouse du défunt et désignée administrateur de la succession ; que par contrat du

[X] ne pouvait avoir agi dans le cadre d'un mandat ad litem, puisqu'il n'avait assuré aucune représentation en justice de M.

PRONONCÉ : Par mise à disposition au Greffe le 19 Mai 2026 signé par Madame GILIS, Présidente [X] Madame LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier.

aucun élément tel des devis d'entrepreneurs qui viendraient accréditer cette intention ; que la somme n'ayant pas été employée aux travaux projetés, il appartenait à Marcel B... de la restituer à sa mandante

[V] de son mandat d'agent général d'assurance, les sociétés Aviva assurances et Aviva vie (l'assureur) lui ont fait savoir que son indemnité de fin de mandat serait affectée d'un abattement de 30 % en

de dépôt criminels successifs d'une durée d'un an, s'agissant des mêmes faits, fût-ce à la suite de requalifications correctionnelle et criminelle successives ; qu'en écartant la demande de mise en liberté

X... a démissionné de son mandat social au mois de novembre 1994, avec effet au 30 juin 1995 ; que, prétendant avoir été lié à la société par un contrat de travail du 4 au 30 septembre 1987, puis du 25

Sa succession a fait l'objet d'un acte de partage du 20 décembre 2001.

; que les comparaisons effectuées par la partie civile, sur une courte période, ne peuvent être tenues pour significatives, compte tenu des qualités professionnelles propres à chacun des gérants successifs

elles dont rien n'autorise à retenir qu'elle n'a pas connu le même sort que les autres, 3°/ enfin, que l'arrêt attaqué a violé les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 définissant le contenu du mandat

ordonné de restituer aux époux X... leurs actes de cautionnement devenus nuls et non avenus, alors, selon le moyen : 1 / que les époux X... ayant invoqué dans leurs conclusions l'existence d'un "mandat

Madame [Y] [N], Monsieur [W] [N], Madame [J] [N] épouse [X] et Madame [O] [N] n'ont pas constitué avocat.

X..., engagé par la société Accam en 1967, a été nommé successivement directeur général et président-directeur général ; qu'en décembre 1982, il a démissionné de son mandat ainsi que de ses fonctions d'administrateur

Y... contre Me X..., notaire chargé des opérations de liquidation et partage de la succession de sa mère ; " aux motifs qu'il est fait grief au notaire de s'être occupé, contre le gré de M.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 1996) d'avoir dit qu'elle était tenue de rapporter à la succession

Elle exposait que les deux experts successivement mandatés par l'assureur protection juridique de Mme [T] ne mentionnaient pas un quelconque manquement de sa part, s'agissant d'une détérioration ancienne

plainte et la qualification imprécise adoptée par le réquisitoire introductif laissaient incertain le point de savoir s'il était reproché le délit de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat