CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02544_20241017
17 octobre 2024
Toutefois, s'agissant des opérations relevant du 297 B du code général des impôts, elle s'est bornée à transmettre ses déclarations à l'administration sans avoir préalablement demandé, par une manifestation
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300103
28 janvier 2015
X... « a ainsi clairement manifesté sa volonté de ne pas poursuivre l'opération », cependant que la question du rachat des lots acquis par M.
soc
613724b6cd58014677417bb3
21 juin 2006
R. 241-51 du code du travail et qu'il ressortait des documents produits par le salarié et notamment de la lettre recommandée et de la sommation interpellative faite par huissier qu'il avait très clairement
6137236fcd58014677409bb5
4 janvier 2000
dernier, qui affirme sans en justifier s'être, à diverses reprises, présenté vainement à son travail, a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 décembre 1992, adressée à la société, clairement
Chambre Sociale-1ère sect
6268ddf3b6a90a057d2a5a70
26 avril 2022
Il a clairement manifesté sa volonté de percevoir sa retraite au 1er juillet 2018 dès le 25 janvier 2018 et la caisse n'a plus sollicité d'autre démarche de sa part à compter de cette date.
Pôle 1 - Chambre 11
6524ea2801887783183996db
9 octobre 2023
suffisantes à défaut de s'être conformé à une précédente mesure d'éloignement en date du 6 septembre 2021, qu'au surplus, comme le retient le premier juge, sans que l'intéressé ne le conteste, il a clairement
comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00558
14 mai 2008
expresse de la caution ; qu'en se bornant à faire état d'un engagement de couverture au profit de la société absorbante antérieur à la fusion et impropre à établir que la caution avait clairement manifesté
6137234ecd58014677408139
9 juin 1999
ne s'était pas présenté à l'assemblée générale du 15 septembre 1994, qui devait entériner la transaction intervenue entre les parties ; qu'elle en déduisait que, par son absence, le salarié avait clairement
civ1
6137208acd580146773eb638
1 décembre 1999
alors, d'autre part, que l'arrêt a méconnu la loi du testament, en présumant que Mme C... aurait entendu écarter les légataires universels, ses frères et soeur de sa succession, bien qu'elle ait clairement
613721d3cd580146773f7cbe
2 février 1993
X... a clairement manifesté sa volonté de démissionner auprès de son employeur et pris l'initiative de la rupture de son contrat de travail ; Attendu, cependant, que, d'une part, l'arrêt a relevé que le
613723bdcd5801467740d89b
4 juillet 2001
selon le moyen : 1 / qu'en se bornant à retenir qu'en notifiant au salarié, dès le 22 novembre 1995, la fin de sa mission avec présentation d'un reçu pour solde tout compte, l'employeur avait clairement
60794cd79ba5988459c47358
19 mai 1998
valablement accepté la déclaration d'emploi de son ex-épouse figurant dans l'acte d'acquisition du 23 mars 1972 et que cette déclaration était nulle ; alors, d'autre part, que les parties avaient clairement
6079d3499ba5988459c582e7
2 novembre 1993
s'est pas prononcée sur les motifs du jugement selon lesquels, en ayant contesté la créance au titre des contrats de cautionnements, dès la déclaration qu'en avait faite la banque, la société avait manifesté
61372168cd580146773f37e8
30 janvier 1991
dépourvu de base légale ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la salariée avait adressé entre 1981 et 1983 au conseiller rapporteur plusieurs courriers dont il résultait que celle-ci avait clairement
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00907
3 mai 2016
[B] a clairement, le 27 janvier 2011, manifesté sa volonté de terminer son contrat de travail avec la Ligue le 28 février 2011 en proposant de solder ses congés payés à partir du 31 janvier 2011 et en
613721c7cd580146773f7351
8 juillet 1992
par lettre recommandée avec accusé de réception "je vous informe que je ne reprendrai pas le poste de chef des services comptables à Bordeaux" ; qu'elle a ainsi fait ressortir que le salarié avait clairement
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01546
15 novembre 2022
sa volonté d'interjeter appel d'une décision de placement en détention ou de rejet de demande de mise en liberté, vaut appel de cette décision à la date à laquelle cette volonté est émise sans équivoque
64a3b8a66523a105dba2b08a
3 juillet 2023
tardiveté et au visa de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au demeurant en l'absence de garantie suffisante de représentation, l'intéressé ayant clairement
Cour d'Appel
6253cc9bbd3db21cbdd90aa6
25 septembre 2013
susvisée du 16 décembre 2008 sera rejeté ; Considérant que Mohamed X... ne possède ni passeport ni domicile fixe ; qu'en l'absence d'activité professionnelle, ses revenus sont aléatoires ; qu'il a clairement
6137245fcd58014677414f2e
8 mars 2005
recommandée avec accusé de réception, de procéder à la radiation de la marque "Merveillance" constituant la reproduction partielle de sa marque "Merveille", la société Parfumeries Fragonard ayant manifesté
Page 13 sur 840