Une indemnité équivalente au complément de traitement indiciaire est également versée aux agents contractuels de droit public relevant du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, exerçant

Article L136-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 56

Code de justice administrative

Lorsqu'un membre du Conseil d'Etat commet un manquement grave rendant impossible son maintien en fonctions et si l'urgence le commande, l'auteur de ce manquement peut être immédiatement suspendu par le vice-président du Conseil d'Etat, pour une durée

Article R421-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 86

Code de l'action sociale et des familles

Un manquement grave ou des manquements répétés aux obligations d'inscription, de déclaration et de notification prévues aux articles R. 421-18-1, R. 421-38, aux quatre premiers alinéas de l'article R. 421-39, et aux articles R. 421-40 et R. 421-41 ainsi

Article L821-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 63

Code de commerce

celui-ci, par le commissaire aux comptes, à la personne morale concernée ou, à défaut, le montant des honoraires facturés par le commissaire aux comptes à la personne morale concernée au titre de l'exercice au cours duquel le manquement a été commis.

Article 5

—

l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée exerçant dans un service de l'Etat à Mayotte des missions relevant des ministres chargés des transports, de l'équipement, du tourisme ou de la mer et classés : 1° Soit, au sein de la grille des contractuels

Article 1

—

des indemnités d'administration et de technicité compte tenu des tableaux d'assimilation ci-dessous : 2° Agents non titulaires des agences de l'eau : CATÉGORIES D'AGENTS non titulaires CATÉGORIES D'ASSIMILATION Agents contractuels

Article R6152-420

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 07

Code de la santé publique

Les praticiens contractuels recrutés au titre de l'article R. 6152-403 et exerçant leurs fonctions à temps plein ont droit à un congé de formation dont la durée est fixée à huit jours ouvrables par an.

Article 414-35

—

Le recueil des souscriptions ne peut intervenir qu'après établissement du prospectus complet du FCPR contractuel.

Article 11

—

La durée du stage est fixée à six mois pour les chargés de mission et agents contractuels.

Article 1

—

Les agents contractuels qui exercent les fonctions de pensionnaire sont rémunérés par référence à l'indice brut 704.

Article 17-1

—

Les dispositions du présent titre sont applicables aux agents contractuels recrutés à temps non complet.

Article R342-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 87

Code du patrimoine

Le personnel de la bibliothèque comprend des fonctionnaires et agents de l'Etat qui lui sont affectés et des agents contractuels de l'établissement.

Article R112-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 78

Code des juridictions financières

Les agents contractuels concourant à l'exercice de certification prêtent serment devant le premier président.

Article 849-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 94

Code de procédure civile

Le greffier invite l'auteur du manquement à consigner la provision au greffe dans le délai et selon les modalités impartis.

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