produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1 de la loi du 1er août 1905, des articles 459, alinéa 3, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

112-1 et 112-4 nouveaux du Code pénal, 28 de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 et L. 2223-44 du Code général des collec- tivités territoriales, 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles 199, 575 alinéa 2-6° et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Vérité Automobiles a été créée le 20 décembre 1985 en vue d'exercer l'activité de concessionnaire exclusif de la marque automobile Alfa-Roméo dans une zone géographique, ayant pour centre Angers, dont

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 8, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

exclusif de la marque Citroën pour le secteur des Hautes-Alpes et une partie des Alpes de Haute-Provence ; qu'il a été demandé au concessionnaire de construire un nouveau garage et de constituer des effectifs

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motif, manque

Z... était le président-directeur général et l'actionnaire principal et dont le siège social était installé sur un terrain détenu par la SCI V2R (la SCI), était concessionnaire de la marque Saab, appartenant

77-1133 du 21 septembre 1977, du décret n° 53-578 du 20 mai 1953 modifié, portant nomenclature des installations classées, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

pour l'exploitation des marques Crazy Horse saloon, déposée le 10 mars 1980, enregistrée sous le numéro 547.722, Crazy Horse, déposée le 17 décembre 1987, enregistrée sous le numéro 89.4788, et Crazy,

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 12, 455, 458 ET 604 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE

mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

des droits de l'homme, des articles 1741 et 1750 du code général des impôts, du principe du contradictoire, des articles préliminaire, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque

divers manquements la société HONDA MOTOR EUROPE l'a, par courrier du 10 février 2003, mis en demeure de respecter ses obligations contractuelles dans un délai de 30 jours en cessant d'exploiter une marque

Y..., garagiste et concessionnaire de la marque Land Rover, un véhicule neuf de type Freelander TD4 sport dont la pédale de frein s'enfonçait de manière aléatoire, et qui le lui avaient confié aux fins

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 30 mars 2001), que la société Moto Ouest qui était liée à la société MBK par un contrat de concession exclusive de motocycles de cette marque

son réseau de concessionnaires lors de l'annonce puis de la mise en 'uvre du retrait de la marque Chevrolet du marché automobile français, - constater qu'à cette occasion, elle avait fautivement privé

La part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement théorique