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115 322 résultats pour « marché public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000031184158

Admin. suprême

18 septembre 2015

18 septembre 2015

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20171381

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

procédures menées par les pouvoirs adjudicateurs au titre de l'article 105 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics) ; 2) le marché public signé, notamment l'acte d'engagement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165787

Appel

9 février 2017

9 février 2017

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00813

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

Mme [Z] [L], élue d'un conseil régional, a exercé la fonction de vice-présidente chargée de l'administration générale, du personnel et des marchés publics.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00468

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

à la concurrence publié le 26 novembre 2012 au Bulletin officiel des annonces des marchés publics, lancé une procédure d'appel d'offres en vue de l'attribution d'un marché portant sur la réalisation des

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007984038

Admin. suprême

7 avril 1999

7 avril 1999

code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des marchés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100591

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

CIV. 1 / EXPTS CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2022 Rejet du recours M.

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CA

12e chambre

5fd923ff1742d602cee6ffbf

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Conseiller, Mme Véronique MULLER, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre GAVACHE, EXPOSE DU LITIGE La société HLM Vilogia a confié à la société Brunel Démolition un marché

Source officielle
CC

cr

61372682cd580146774261f8

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

à bons de commande doit être passé après publicité, appel à la concurrence et choix du co-contractant conformément aux dispositions du code des marchés publics " ; qu'il concluait en ce sens : " dans

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201314

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 septembre 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1314 F-D Pourvoi n° W 15-21.699 R É P U

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02965

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

décret, les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux avec des personnes publiques ou privées par les personnes morales de droit public mentionnées à l'article 2, pour répondre à leurs

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038351117

Admin. suprême

8 avril 2019

8 avril 2019

cette ordonnance : " I. - Sous réserve des marchés publics globaux mentionnés à la section 4, les marchés publics autres que les marchés publics de défense ou de sécurité sont passés en lots séparés,

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2000:330

CJUE

15 juin 2000

15 juin 2000

#Marchés publics de services - Directive 92/50/CEE - Procédure de passation des marchés publics - Egalité de traitement des soumissionnaires - Discrimination en raison de la nationalité - Libre prestation

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00266

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 janvier 2023), au mois de juillet 2014, l'Assistance publique des hôpitaux de Marseille (l'APHM) a publié un avis d'appel public à la concurrence, sous forme

Source officielle
CC

cr

6137262ecd580146774238f1

Cassation

22 janvier 2003

22 janvier 2003

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le conseil général des Alpes-Maritimes, a, sans appel d'offres préalable, confié à la société COM 06, créée pour la circonstance par Maurice Y..., un marché

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CA

Avis

CADA:20172201

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

président du conseil départemental de Mayotte à sa demande de communication de l'ensemble des délibérations portant inscriptions au budget du conseil départemental des dépenses obligatoires relatives au marché

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CA

Avis

CADA:20154725

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

septembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Hautes-Alpes à sa demande de communication, sans occultation, de l'ensemble des documents relatifs au lot n° 8 du marché

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CC

cr

61372619cd58014677422edf

Cassation

16 janvier 2002

16 janvier 2002

, se soumettre à des principes de publicité et de mise en concurrence inspirés du Code des marchés publics ; qu'au cours de l'année 1993, il était apparu nécessaire d'effectuer d'importants travaux de

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fdaa4e032d96935a6c1075a

Appel

7 juin 2019

7 juin 2019

Assistée de Me Franck BENAÏS, de la SELARL Jean-Charles BENSUSSAN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0372 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 Mars 2019, en audience publique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00944

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

l'arrêt retient que la société s'est vue transférer à compter du 1er janvier 2013 le contrat de travail d'un certain nombre de salariés, dont celui de l'intéressée, dans le cadre de l'attribution d'un marché

Source officielle