si, selon ce texte, le prix de référence est, soit le prix le plus bas effectivement pratiqué par l'annonceur (au cours des 30 derniers jours précédant la publicité), soit le prix conseillé par le fabricant

Lefébure fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'expiration du bref délai de l'article 1648 du Code civil en considérant qu'elle était tenue de la garantie contractuelle du fabricant

importée, à la vente pour l'exportation de la marchandise importée, à l'utilisation ou à la revente de la marchandise importée ; qu'il est précisé que la redevance ou le droit de licence n'est à ajouter

rejeté l'exception d'inconstitutionnalité du décret n° 93-999 du 9 août 1993, a déclaré les prévenus coupables du délit de tromperie sur la nature, la composition ou les qualités substantielles d'une marchandise

de la non-conformité des marchandises livrées avec les stipulations de la commande, la cour d'appel a dénaturé par omission ces documents et violé en conséquence l'article 1134 du Code civil ; Mais

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Syndicat des fabricants d'explosifs, de pyrotechnie et d'artifices, la société Pyragric Industrie, la société Ardi SA, la société Ukoba

QUARANTE SALARIES ET UTILISAIT VINGT MULTIPLICATEURS D'OEUFS, QUE LOIN DE VIVRE SUR ELLE-MEME, ET SATISFAIRE, PAR SES PROPRES RECOLTES A LA NOURRITURE DES VOLAILLES, ELLE A FAIT TRES LARGEMENT APPEL AUX FABRICANTS

, de telle sorte qu'on ne saurait considérer que ledit fabricant, en ne tenant pas compte, dans l'établissement de prix ou de remises effectuées en fonction des quantités de marchandises qui lui sont achetées

la preuve de la licéité de son réseau, sans rechercher si, ce qui était contradictoire avec l'affirmation qu'un ou plusieurs revendeurs agréés avaient enfreint leurs obligations contractuelles, le fabricant

Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X..., fabricant de vêtements de cuir, a expédié un lot de 130 blousons à M.

donc être exercées en France ; " aux motifs, d'autre part, que la seconde tentative d'escroquerie portait sur la vente de blue-jeans à la société OTGC, que Y... avait organisée en s'adressant à un fabricant

consommables et pièces détachées pour motos, s'est vu refuser, par lettre du 21 mai 2002 de la société NGK Spark Plugs France (la société NGK), filiale de la société japonaise NGK Spark Plugs Co Ltd, fabricant

WP, numéro de série 95666 figurant dans la confirmation de commande n° 242001/ 252303 du 14 novembre 2006, et un centre d'emballage du fabriquant newtec case palletizing, la Gare BP4, 85292 Saint Laurent

litigieux à la société DC, alors, selon le pourvoi, que le vendeur doit garantir les défauts de conformité apparents de la chose qui n'ont pas été acceptés par l'acheteur par une réception de la marchandise

PAPIER AYANT, AU MOMENT DU DEBARQUEMENT DANS UNE ATMOSPHERE CHARGEE D'EAU ET CHAUDE, SUBI UN PHENOMENE DE CONDENSATION ; QUE, LES AUTORITES SANITAIRES LOCALES AYANT ORDONNE LA DESTRUCTION DE LA MARCHANDISE

LES VERIFICATIONS AUXQUELLES SE LIVRAIT SUR SES ORDRES LE PERSONNEL DE LA SOCIETE PROCIDA N'ETAIENT PAS ASSEZ PRECISES POUR ASSURER AVEC CERTITUDE LEDIT POURCENTAGE" ET, D'AUTRE PART, QU'IL ETAIT FABRICANT

a été acquise par le distributeur sans qu'existe aucun intermédiaire entre lui et le fabricant ("directusine") et est revendue à un prix fonction de cette acquisition directe ("prix : direct-usine")

AVEC GAMMA-COL, UN INSECTICIDE FABRIQUE PAR LA SOCIETE POUR LA PROTECTION DE L'AGRICULTURE, DITE SOPRA, POUR LE TRAITEMENT DES PARTIES AERIENNES DES VEGETAUX, AINSI QUE LE PRECISAIENT LA NOTICE DE CE FABRICANT