[Y] C/ Mme LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 11 AVRIL 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne

./ Maria Z... Aide juridictionnelle RG N : 03/00724 - A R R E Z... N!

foncière au cours du mariage, ° débouté M.

; qu'en l'espèce, le mariage des époux [P] [W] - [M] [B] avait été célébré le 30 novembre 1946 ; que M.

; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. ".

des personnes recherchées, en application du IV de l’article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées. 5.

des personnes recherchées, en application du IV de l’article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées. 5.

mariage 8] 2005 par-devant l'Officier de l'Etat civil de [Localité 22] (26).

mariage 1] 2012 par-devant l'Officier de l'Etat civil de [Localité 6] (38), sans contrat de mariage préalable.

Marc Y..., de Mlle Marianne Y..., héritiers de Mme Françoise Y... décédée, de M.

n'était pas opposable à celle-ci ; que l'arrêt a encore sursis à statuer sur le partage des actions de la société Téléglobe jusqu'à ce qu'ait été jugée la demande de Mme Y... tendant à faire déclarer fictive

Elle soutient avoir fui la Côte-d'Ivoire en raison d'un mariage forcé dont elle a été victime.

Pologne - 1955/10 Arrêt 10.1.2017 [Section IV] Article 12 Se marier Rejet de la demande de divorce formée par un conjoint souhaitant épouser sa nouvelle compagne   : non-violation Article 8 Obligations

qu’en ce qui la concerne, le mariage a touché à sa fin, l’immunité du mari se trouve levée." 12.

C de concrétiser son projet de mariage et de ce que les mesures attaquées portent une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation.

Michel X... au titre de donation reçues au cours du mariage : M.

L’enfant né dans les liens du mariage porte le nom de son père. L’enfant né hors mariage porte le nom et le prénom que lui donne sa mère.

[Q] [U] et Mme [V] [Z] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 2007 devant l’officier d’état civil de la mairie de [Localité 5], sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

Elle s'est vu délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valable du 5 juin 2020 au 4 juin 2021, en raison de son mariage avec un ressortissant français.

Ainsi, l’égalité de droit ne contreviendrait en rien au règlement d’une situation qui ne s’est pas édifiée sur la foi du mariage mais en marge du mariage.