courir la prescription de la marque dès le dépôt de la marque "domaine du Cheval blanc", effectué en 1973, la cour d'appel a violé les articles 3 de la loi du 31 décembre 1964 et L. 711-3 du code de la

l'usage d'une marge contrefaite, et non le simple usage d'une marque sans autorisation, en dehors de toute contrefaçon, la cour d'appel a violé l'article 422-2° du Code pénal par fausse application ;

formé par la société anonyme de technique immobilière (STIM), dont le siège est à Malakoff (Hauts-de-Seine), immeuble "Point Sud", ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1989 par la cour d'appel

marques", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 711-4 du Code de la propriété intellectuelle ; 3 / qu'en toute occurrence, ne peut être adopté comme marque un

suppression des annuaires édités par la société Pages Jaunes de la marque régulièrement enregistrée par l'exposant, sans en avoir constaté la nullité, la cour d'appel a violé l'article 1147, ensemble

L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que pour accueillir l'action en contrefaçon de marque, la cour d'appel retient que la société Frédéric X... a utilisé la dénomination " Clos

LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LES MOTIFS DU JUGEMENT PAR LESQUELS LE TRIBUNAL, POUR DECLARER QUE L'IMITATION ILLICITE DE MARQUE ETAIT ETABLIE, AVAIT RELEVE QUE

société les fils de Joseph I... de déposer le nom I... à titre de marque, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; alors, au surplus, qu'il résulte des articles 2 de la loi du 31 décembre 1964 et 422

retenir la mauvaise foi et faire échec à la prescription, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu que l'arrêt retient que le graphisme de la marque figurative déposée par la société

et tiré précisément de l'absence de fondement d'une demande en concurrence déloyale qui ne visait pas d'autres faits que ceux invoqués à tort comme une contrefaçon de marque, la Cour d'appel a violé les

marques Burberry et Louis Vuitton et de détention sans motifs légitimes de marchandises présentées sous une marque contrefaisante pour les mêmes faits ; que dès lors cour d'appel a violé le principe et

valeur de la clientèle de la société X... n'avaient pas lieu d'être mais que la société X... avait perdu une chance de persuader sa clientèle d'abandonner les produits X... au profit de ceux d'une autre marque

Trade Mark Management et Hugo Boss holding France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Hugo Boss France a vendu à la société King international Trade (la société Kit Com) des produits marqués

une utilisation illicite de la marque Fichet ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que d'autre part la cour d'appel ne pouvait pas davantage, sans

litigieuses, mais sur les produits désignés par ces marques, la cour d'appel a violé l'article L. 711-3, c), du code de la propriété intellectuelle, interprété à la lumière de l'article 3, paragraphe

, alors, selon le moyen, que pour débouter la société XEFI Vienne de sa demande au titre de l'atteinte à son image de marque, la cour d'appel s'est bornée à retenir que « les manquements intervenus autorisaient

par suite, ils n'usurpaient nullement les droits des acquéreurs en déposant le nom du château pris isolément à titre de marque, ce signe étant en lui-même disponible; qu'en annulant toutefois la marque

formé par la société Direct Auto Diffusion-Lezeau, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé ZAC de Belle Aire, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1995 par la cour d'appel