Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 20 janvier 1999, qui, pour contrefaçon de marques et vente de produits sous des marques contrefaites et, en ce

[O] fait grief à l'arrêt de dire que le chemin rural n° 49 reliant [Localité 10] à [Localité 8], situé entre les parcelles lui appartenant, est présumé appartenir à la commune d'[Localité 11], à défaut

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

, pris de la violation des articles 29, alinéa 1, et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 1382 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

euros pour les contraventions ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 322-5 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197, 2 et 4 , de la loi du 25 janvier 1995, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque

la violation des articles 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 225-12-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque

qu'il appartient, par conséquent, à la société Parabole Réunion de justifier d'un usage sérieux de la marque « I-Message », ce qui suppose qu'il le soit à titre de marque, dans la vie des affaires afin

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 334-2 et 3 du Code pénal, 335-1 quater et 335-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

– pratique consistant à régler à ses fournisseurs un acompte, puis le solde du prix des achats effectués auprès d'eux –, et de l'indication des factures à régler dans les ordres de virement, avait manqué

Georges X..., son titulaire exploitant diverses collections dans diverses gammes ; que sur l'étiquette de la marque Georges X... apparaît à titre principal, en caractères distincts de la mention "Unanyme

Fred et par la marque X..., le consommateur pouvait être conduit à penser à une association entre les entreprises respectivement connues sous l'une et l'autre desdites marques, ce qui était de nature

émis à l'ordre d'un bénéficiaire (la société Scag) et encaissés sur un compte ouvert en son nom par son gérant, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs impropres à caractériser les anomalies apparentes

si sa manifestation, ses conséquences et ses causes étaient apparentes au moment de la réception ; que le caractère apparent ou caché d'un vice s'apprécie au regard du maître de l'ouvrage ; qu'en affirmant

des articles 2 et 3 de la loi du 12 juillet 1983 modifiée par la loi du 9 septembre 1986 applicable en la cause, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque

Y... de salaires faisant ainsi ressortir par ces seuls motifs l'existence d'un contrat de travail apparent dont M. D...

222-46 du Code pénal, 2, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... a été engagée par la société Jeep en qualité d'apprentie