médical de l'arrêt de travail le 30 octobre 1992, l'a jugée apte à reprendre son travail le 2 novembre 1992 ; que deux nouveaux arrêts de travail ont été prescrits successivement à Mme X... par son médecin

actes professionnels ne sont applicables qu'à condition, notamment, que les praticiens agissant à titre de consultant ne se rendent au domicile du malade ou ne le reçoivent à leur cabinet qu'avec le médecin

A..., qui était son médecin traitant et se trouvait à l'étranger, pris contact par téléphone avec le cabinet du cardiologue en vue d'un rendez-vous anticipé.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., médecin traitant de Mme

traitant ; que le fait de s'en tenir aux prescriptions de son médecin traitant ne saurait constituer une faute grave dans la mesure où le salarié pouvait légitimement penser qu'il serait dangereux pour

doivent être communiquées dans un délai maximum de 48 h au médecin traitant et à la caisse ; qu'à défaut d'avoir davantage recherché si les conclusions d'expertise de M.

1981 et février 1982 a, sur le refus de son employeur, le 26 février 1982, de l'autoriser à prendre une semaine de congé sans solde en raison de son état de santé toujours déficient, obtenu de son médecin

X... en lui reprochant de fausses déclarations intentionnelles ; que par un certificat du 6 mars 2002 le médecin traitant de M.

conseil impliquant alors le recours à l'expertise prévue à l'article L. 141-1 du même code, d'après le certificat établi par le médecin traitant ; alors que le certificat du Docteur Y... rédigé le 20

. a été engagée le 21 juillet 2009 en qualité d'agent à domicile par l'association ADMR Senonches ; qu'ayant déclaré un accident du travail, elle a été placée en arrêt de travail à ce titre par son médecin

a conclu à une reprise d'activité possible à compter du 28 avril; que Mme de X... s'est alors fait délivrer une prolongation d'arrêt maladie par son médecin traitant et n'a pas repris son travail; qu'un

de " protection contre l'éloignement ou d'assignation à résidence ", ledit médecin traitant doit adresser au médecin de l'[2] le certificat en question. ; par ailleurs, " le médecin de l'UMCRA considéré

CONSEIL AU MEDECIN TRAITANT UN MOIS APRES LA DATE DE LA DEMANDE D'EXPERTISE DE L'ASSUREE, QUE L'EXPERT A PROCEDE A SON EXAMEN PLUS DE CINQ JOURS APRES LA RECEPTION DU PROTOCOLE ET QU'IL N'A PAS NOTIFIE

Il explique avoir diminué la prise de lithium en accord avec son médecin traitant. Il accepte que l’hospitalisation se poursuive parce qu’il en a besoin.

En conséquence, le médecin traitant ne doit pas, sur le plan déontologique, cautionner ces pratiques commerciales en donnant un accord à l'entrée dans le programme RNPC.

la reprise du travail du salarié, peu important que l'intéressé ait continué à bénéficier d'un arrêt de maladie de son médecin traitant ; qu'en décidant au contraire que l'examen du médecin du travail

la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 105 du décret du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale : Nul ne peut être à la fois médecin expert et médecin traitant d'un même malade

X... est autorisé par son médecin traitant à se rendre en Belgique à sa résidence principale en Dordogne sans restriction particulière » ; qu'en adoptant les conclusions de l'expert, sans préciser en quoi