Il mentionne, le cas échéant, l'existence d'un arrêté d'insalubrité, de péril ou de fermeture administrative affectant son logement ou d'une procédure engagée à cet effet.

en toiture pour la réitération de l’acte.

à l'article 3 du même décret, soit d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier

doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

figure dans l'acte médical de prescription du transport ; qu'en déduisant l'urgence du transport de la nature de la pathologie justifiant le déplacement (cancer du côlon – état de dénutrition

à l'article 3 du même décret, soit d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier

d'enjoindre à la commission de médiation de Paris, sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, de la reconnaître comme prioritaire et devant être hébergée d'urgence

En ce qui concerne l'urgence 4.

En second lieu, une réquisition adressée à un établissement bancaire est un acte d'investigation dépourvu de tout caractère coercitif à l'égard de la personne mise en cause. 20.

. ; que dans l'urgence et devant l'affolement manifesté par Christine Y..., il n'avait pas trouvé d'autre solution que celle qu'il lui avait donné l'ordre de mettre en oeuvre ; que la volonté de Jacques

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à l'article 3 du même décret, soit d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier

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