X... faisait valoir qu'il ne pouvait y avoir eu aucun abandon de la somme de 24 000 francs au profit de la société Mitra, puisque cette somme, versée par la société CMC à titre de dépôt de garantie le

de voiture précitée et a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que, en tout état de cause, les mentions de la lettre de voiture font foi jusqu'à preuve contraire et prévalent sur celles

décembre 1992) que la Coopérative agricole laitière d'approvisionnement de la région d'Aurillac (la coopérative) a, en usant de la procédure d'injonction de payer, demandé à Mme X... paiement de la somme

1999), rendu sur déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état, d'avoir déclaré irrecevable comme tardif l'appel qu'elle avait interjeté d'un jugement l'ayant condamnée à payer une certaine somme

"acceptée" par le prévenu sur les lettres de change litigieuses, la cour d'appel n'a relevé que l'existence d'un mensonge insusceptible de caractériser le délit poursuivi; que dès lors, faute d'avoir

; qu'il a été mis fin au préavis par lettre du 31 mai 1988; que M.

de licenciement est motivée conformément aux exigences légales ; que les griefs mentionnés dans la lettre de licenciement sont empreints d'une telle subjectivité, qu'ils ne peuvent constituer une motivation

X... ne justifie ni du dépôt ni de l'envoi recommandé d'une lettre d'opposition, la seule mention dans la lettre du 20 mars 1995 d'un dossier de réclamation initié en 1991 ne pouvant valoir reconnaissance

dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, dans la lettre de licenciement pour faute grave notifiée au salarié, l'employeur lui avait notamment reproché d'avoir refusé

Q... sont redevables envers chaque salarié de diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et des congés payés afférents, de fixer la moyenne des trois derniers mois de salaire à une certaine somme,

sous seing privé constatant un contrat de cautionnement est nul s'il ne comporte pas la mention manuscrite de la somme cautionnée, non seulement en lettres mais également en chiffres ; qu'en considérant

Par lettre du 13 juillet 2023, M.

de licenciement ne mentionne qu'un singulier", alors que l'employeur peut énoncer d'autres griefs que ceux mentionnés dans la lettre de licenciement dès lors que le salarié ne lui a pas demandé communication

du 8 septembre 1992 remise en main propre, décidé de renouveler la période d'essai, la société Bachman a, par lettre recommandée du 8 décembre 1992, mis fin à cette période d'essai; que M.

Par lettre du 12 mars 2021, la société a adressé à Mme [N] son solde de tout compte qu'elle a contesté.

1987, ne fait mention, à aucun moment, de l'accord qui serait intervenu le 31 juillet 1987 ; "que la Cour relève en conséquence que Palluault censé être en possession d'un avenant passé le 31 juillet

Le jugement a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 29 juin 2023 revenue au greffe non réclamée, puis par lettre recommandée avec accusé de réception signé (sans mention

de la lettre recommandée.

Mme [D] fait grief au jugement de la condamner à verser la somme de 3 311,60 euros à M.

saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes