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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2400291_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

prévoient constitue une garantie et, d'autre part, que cette motivation peut être attestée par la production, sinon de l'avis motivé lui-même, du moins du procès-verbal de la réunion comportant des mentions

Source officielle

Page 13 sur 14434

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00307

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201668

Cassation

13 octobre 2011

13 octobre 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 29 juin 2010), que la société Clinique Esquirol Saint-Hilaire (la clinique) a fait l'objet

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003815_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Vu les procédures suivantes : I. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2203815 les 22 septembre 2020 et 26 juin 2021, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00877_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

conseil de discipline, qui constitue une garantie, peut être attestée par la production, sinon de l'avis motivé lui-même, du moins du procès-verbal de la réunion du conseil de discipline comportant des mentions

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00995_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le centre hospitalier de Laon à lui verser la somme de 184 654,21 euros

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL02052_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

conseil de discipline, qui constitue une garantie, peut être attestée par la production, sinon de l'avis motivé lui-même, du moins du procès-verbal de la réunion du conseil de discipline comportant des mentions

Source officielle
CA

Chambre 1-5

680b1db32c124f4fd8d67318

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

la partie de faire le choix d'un avocat inscrit à l'un des barreaux de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui effectuera les diligences nécessaires à l'instruction de son recours, faisait état de mentions

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1907145_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Par suite, les fiches individuelles d'évaluation de l'intéressé au titre des années 2016 et 2017 ne comportent pas les mentions suffisantes de nature à satisfaire à l'exigence prévue par l'article R. 4135

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1803879_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Par suite, les fiches individuelles d'évaluation de l'intéressé au titre des années 2016 et 2017 ne comportent pas les mentions suffisantes de nature à satisfaire à l'exigence prévue par l'article R. 4135

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

662c94fdb787c4000862f6c1

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Ces éléments sont suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments.

Source officielle
CC

civ2

61372411cd58014677411d31

Cassation

4 décembre 2003

4 décembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 7 janvier 2002), qu'une sentence

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2005261_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69f2e700cdc6046d470cb3a8

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

soutient que sa déclaration d'appel emporte effet dévolutif dès lors que l'acte d'appel rappelle expressément quels étaient les chefs de débouté que Mme [H] entendait critiquer en appel, ce qui est une mention

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a1fbff7cdc6046d47ea19ad

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

décision : AU FOND Grosse délivrée aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 12 juillet 2023 par le Tribunal judiciaire de BORDEAUX (chambre : 6, RG : 21/00538) suivant

Source officielle
CC

civ2

60794ce89ba5988459c4782c

Cassation

30 septembre 1999

30 septembre 1999

X... ne subissait aucun grief du fait que le procès-verbal de saisie qui lui avait été remis ne comportait que les seuls numéros d'immatriculation des véhicules, la cour d'appel énonce que M.

Source officielle
CC

soc

61372224cd580146773fa962

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SIMOB, dont le siège est ...

Source officielle
CC

cr

613725afcd5801467741fc7a

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

REGITOP, bien qu'il ne fût pas habilité à percevoir les chèques des annonceurs et que la mention GNH était suffisante pour permettre l'encaissement sur le compte ouvert au Crédit du Nord par la société

Source officielle
CC

cr

613725a4cd5801467741f72e

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

F..., attaché administratif de la direction départementale de l'Equipement du Nord "pour le préfet et par délégation" et que ces mentions suffisent, à défaut d'éléments permettant d'en suspecter la sincérité

Source officielle
CC

comm

61372498cd58014677416cdd

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-44, alinéa 1er, du Code de

Source officielle