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14 339 résultats pour « mentions rectificatives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68263fc71bda0e3a8e193122

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle relève que le certificat médical établi par le Docteur [X] [D] est un certificat rectificatif, et qu’elle n’a pas eu transmission de la première version, qui mentionne « trauma facial temporal droit

Source officielle

Page 13 sur 717

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TJ

1ère Chambre Cab3

69cecdd9cdc6046d47e778a1

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

De plus, la copie intégrale de l’acte de naissance versée aux débats ne porte pas mention de l’ordonnance rectificative du 23 avril 2025 qui ajoute un certain nombre de mentions à l’acte.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300540

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

mentionnant ce terrain aujourd'hui cadastré, et la signature par le syndicat des copropriétaires [...] des actes rectificatifs permettant de rectifier les mentions cadastrales sur l'état de division de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200068

Cassation

15 janvier 2015

15 janvier 2015

requête a été portée à la connaissance des autres parties ; qu'en l'espèce, en statuant sans audience sur la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par la SCP Z... sans qu'il résulte des mentions

Source officielle
CC

cr

PELLIER, en date du 7 mai 1998, qui, dans la procédure suiviec/Dominique Y

613725a0cd5801467741f51f

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

n'oblige le juge d'instruction à entendre les parties civiles avant de clore son dossier lorsqu'il estime que son information est terminée ; qu'au fond, il est constant que l'acte du 5 avril 1990 mentionne

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00039

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

pas la décision du juge-commissaire en omettant de rayer la mention inutile. 15.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6688de3d676b73dd81b96f24

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En outre, la cour relève que la décision du 2 septembre 2015 mentionnée dans l'extrait des registres comme émanant du procureur de la République, émane en réalité selon la décision rectificative elle-même

Source officielle
CC

cr

61372600cd580146774222eb

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

octobre 1999 en chambre du conseil un jugement contradictoire en rectification d'erreur matérielle en substituant au dispositif sur l'action publique un dispositif identique auquel était ajoutée la mention

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301441

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

venant rétablir dans le dispositif de la décision rectifiée, le montant exact de l'indemnité d'éviction due en définitive par le propriétaire, la mention de la rectification ne prend effet qu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200213

Cassation

17 février 2022

17 février 2022

L'assuré fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que lorsque le médecin prescripteur établit un arrêt de travail rectificatif, ce dernier se substitue automatiquement à l'arrêt de

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01554_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

D'autre part, la proposition de rectification du 10 juillet 2013 qui cite les dispositions du 4ème alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, mentionne les déclarations rectificatives

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007916063

Admin. suprême

26 juillet 1996

26 juillet 1996

Bastia a rejeté le déféré présenté par le préfet de la Corse du Sud, tendant à l'annulation des opérations de révision de la liste électorale de la commune de Frasseto ; 2°) d'annuler le tableau rectificatif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab28

Appel

14 février 2008

14 février 2008

Jean-Marie Y..., époux et père de Mesdames Y..., a acquis les parcelles B 272, 273 et 274 de la succession de François H..., constituée de ses frères, dont Philippe H..., et soeurs et un neveu (cf mentions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110235

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

marginale ; qu'ainsi, alors que sur le premier extrait – erroné selon la demanderesse – figure la mention du mariage de l'intéressé, une telle mention ne se retrouve pas sur le second, de sorte que le

Source officielle
CC

cr

613725decd580146774211ec

Cassation

20 septembre 2000

20 septembre 2000

de procédure pénale, 593 du même Code, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'action civile des Caisses de Crédit Mutuel de Menton

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69df26f0cdc6046d47486601

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[U], considérant que la mention erronée du seul jugement rectificatif du 13 juin 2024 n'est pas de nature à faire obstacle à l'identification du jugement dont appel et des chefs contestés, l'appel de M

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

660eeaf4fbb79e8fd3d2efbe

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Toutefois, en l’espèce, Monsieur [Y] produit des prescriptions médicales dont il n’est pas établi qu’elles n’aient pas été prescrites avant l’engagement des soins, dès lors qu’elles ne comportent aucune mention

Source officielle
CA

2ème Chambre

6349000c63d497adffda4128

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

3 juin 2014 ', signé par les deux parties contractantes les 19 et 24 septembre 2014 a repris le traité initial, puis a mentionné le premier rectificatif du 1er septembre 2014 ramenant le prix de cession

Source officielle
CC

civ2

613724dfcd5801467741911f

Cassation

9 novembre 2006

9 novembre 2006

ne comporte aucune signature ; Qu'en statuant ainsi, alors que la copie, certifiée conforme par le greffier, du jugement du 4 novembre 2004, porte la mention que celui-ci est signé du président, M.

Source officielle
CC

soc

61372316cd5801467740540f

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

d'avoir ajouté au dispositif de l'arrêt du 3 mai 1996 la mention suivante : "Condamne la société OCB à payer à Olivier X... le montant du préavis, soit la somme de 36 372,38 francs", alors, selon le

Source officielle