AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68263fc71bda0e3a8e193122
10 avril 2025
10 avril 2025
Elle relève que le certificat médical établi par le Docteur [X] [D] est un certificat rectificatif, et qu’elle n’a pas eu transmission de la première version, qui mentionne « trauma facial temporal droit
Source officiellePage 13 sur 717
1ère Chambre Cab3
69cecdd9cdc6046d47e778a1
2 avril 2026
2 avril 2026
De plus, la copie intégrale de l’acte de naissance versée aux débats ne porte pas mention de l’ordonnance rectificative du 23 avril 2025 qui ajoute un certain nombre de mentions à l’acte.
Source officielle