Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 2020), Mme [U] a été engagée le 5 février 1979 en qualité de chargée d'accueil par le Crédit commercial aux droits duquel vient la société HSBC Continental Europe

62 à 64 ans l'âge de départ en retraite et fixé à cent soixante-douze le nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d'un taux plein. 13.

X... exigeait le prononcé d'une suspension provisoire de la mesure d'expulsion le visant, suspension qui n'est pas de plein droit, privant ainsi sa décision de toute base légale eu égard aux dispositions

de faire référence aux périodes d'activité scolaire sans aucune précision de date, tout en refusant de le requalifier en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun à temps plein, la cour

de faire référence aux périodes d'activité scolaire sans aucune précision de date, tout en refusant de le requalifier en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun à temps plein, la cour

droit du mandat du syndic qui omet de faire délibérer "lors de sa première désignation et au moins tous les trois ans l'assemblée sur l'ouverture ou non d'un compte séparé au nom du Syndicat" au cas où

droit, l'acte authentique de vente du 14 février 2014 et conférant, de plein droit, aux exposants un droit à la restitution des terrains et à la perception d'une indemnité d'occupation correspondant à

attaqué (Orléans, 14 décembre 2000), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Technique et bâtiment (la société) prononcée le 12 octobre 1994, la Société de banque de l'Orléanais, aux droits

droit, comme c'est du reste le cas en matière de détention, mesure autrement plus attentatoire à la liberté individuelle. 14.

Par ailleurs il affirme que les époux [T] sont défaillants à établir sa responsabilité de plein droit au titre de cet élément dans la mesure où un risque potentiel de simple intoxication ne caractérise

droit a) au conjoint tunisien d'un ressortissant français ( ...)" ; que ces stipulations, qui prescrivent que le ressortissant tunisien remplissant les conditions prévues doit se voir attribuer de plein

de faire référence aux périodes d'activité scolaire sans aucune précision de date, tout en refusant de le requalifier en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun à temps plein, la cour

d'instruction complémentaire, considérant que celui-ci s'était prononcé par des motifs pertinents, exacts et suffisants ; qu'enfin, il ne saurait y avoir d'atteinte aux droits de la défense dans la mesure

de plein droit ; que, par ailleurs, il n'appartient à la chambre de l'instruction d'apprécier l'opportunité de différer l'exécution d'une interdiction de territoire national afin de permettre l'exécution

correctionnelle, en date du 7 octobre 1999, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en état de récidive, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement et a constaté l'annulation de plein

Si vous regardez mon passeport, il y a plein de tampons pour plein de pays. J’avais 205 euros sur moi. J’ai des enfants. Qu’est-ce que je vais faire ici ?

Y..., ès qualités, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les créances superprivilégiées de salaires l'emportent de plein droit sur toutes les autres créances même celles nées régulièrement après le

faire l'objet d'un renouvellement avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de cette entrée en vigueur ; qu'à défaut de renouvellement dans le délai précité, les mesures prennent fin de plein