Il coordonne la préparation d'un plan national d'action contre le racisme et l'antisémitisme ainsi qu'un plan national de mobilisation contre la haine et les discriminations envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans et en assure la mise en œuvre

Article 152-1

—

automatisés relatifs à la gestion des ressources humaines sont fixées par décision de l'autorité de nomination, après avis du comité technique paritaire lorsqu'il existe, dans le respect des garanties de confidentialité, de libre choix et de non-discrimination

Article L313-19-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 04

Code de la construction et de l'habitation

l'équilibre entre les emplois et les ressources du fonds mentionné à l'article L. 313-19-2 ; -aux délibérations incompatibles avec l'atteinte des fins mentionnées à l'article L. 313-19-1 ; -aux délibérations compromettant le respect du principe de non-discrimination

Article 91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 54

Code de procédure pénale

Lorsqu'une décision définitive rendue en application de l'article 177-2 a déclaré que la constitution de partie civile était abusive ou dilatoire, cette décision s'impose au tribunal correctionnel saisi dans les conditions prévues aux alinéas précédents

Article 24

—

Ceux qui, par l'un des moyens énoncés à l'article 23, auront provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à

Article 19

—

Le comité social d'administration est informé sur le bilan de la mise en œuvre des mesures d'accompagnement de la restructuration.

Article 9

—

situer son engagement dans le contexte social, culturel et éducatif ; - de construire une relation de qualité avec les membres de l'équipe pédagogique et les mineurs, qu'elle soit individuelle ou collective, et de veiller à prévenir toute forme de discrimination

Article 4

—

En application du deuxième alinéa de l'article 55 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et

Article R3415-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 78

Code de la défense

défense, dans les conditions prévues à l'article 52 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations

Article L1424-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 45

Code général des collectivités territoriales

conseils municipaux par l'ensemble des fonctionnaires territoriaux du service d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel ; 3° Le médecin-chef de la sous-direction santé, le référent mixité et lutte contre les discriminations

Article 54

—

I. - Les câbles neufs sont soumis à un contrôle non destructif ainsi qu'aux mesures suivantes des caractéristiques dimensionnelles des épissures : a) Mesure de la longueur de l'épissure ; b) Mesures des longueurs des torons rentrés à l'âme ; c) Mesures

Article 7

—

Ce plan définit les orientations et précise les mesures et actions visant à mettre en œuvre de manière opérationnelle les objectifs mentionnés à l'article 1er de la présente loi.

Article 215.1

—

Pour tout navire de commerce ou de pêche effectuant une navigation à moins de 20 milles de la terre la plus proche, l'autorité compétente pour l'étude des plans et documents peut, dans la mesure où l'organisation du travail et les conditions d'exploitation

Article 41

—

remplissant les conditions d'éligibilité prévues par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations

Article 4

—

d'accompagner leurs parcours professionnels ; 5° D'organiser et de développer les relations avec les représentants des personnels et de promouvoir le dialogue social ; 6° De promouvoir la diversité en matière de ressources humaines et de lutter contre les discriminations

Article L2133-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 47

Code des transports

Elle veille à ce que ces règles, périmètres et principes ne permettent aucune discrimination, subvention croisée ou distorsion de concurrence. Les modifications de ces règles, périmètres et principes sont approuvées dans les mêmes conditions.

Article L2131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 62

Code des transports

contiennent pas de dispositions discriminatoires et n'octroient pas aux gestionnaires d'infrastructure ou au gestionnaire technique au sens de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 précitée des pouvoirs discrétionnaires pouvant être utilisés à des fins de discrimination

Article 225-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 53

Code pénal

La discrimination définie aux articles 225-1 à 225-1-2, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste : 1° A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service

Article R4312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 55

Code des transports

transports dans les conditions prévues par l'article 52 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations

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