II - Sur la discrimination : Aux termes de l'article L 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte

X... le non-paiement de commissions et l'absence d'évolution du salaire M.

Sur la discrimination syndicale : En application de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière

D... établit l'existence matérielle de faits pouvant laisser présumer l'existence d'une discrimination à son encontre, en raison de son état de santé ; que l'A.P.S.B conteste la discrimination qui lui

objectifs étrangers à toute discrimination, et le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles, la procédure de référé excluant

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT QUATRE JUIN DEUX MILLE QUATRE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANTE S.A.

L'égalité de rémunération, sans discrimination fondée sur le sexe, implique : a) que la rémunération accordée pour un même travail payé à la tâche soit établie sur la base d'une même unité de mesure ;

[K] [P] de la proposition de reclassement n'est pas abusif, - juger que M. [K] [P] a été victime de discrimination et de harcèlement moral, - juger nul le licenciement de M.

versée - 7 229,2 euros au titre d'indemnité de préavis non versée

En l'espèce, Mme [C] soutient qu'elle a été victime de discrimination par refus de prendre les mesures préconisées par le médecin du travail.

Sur la demande de dommages et intérêts pour discrimination En droit, en vertu de l'article L. 1134-1 du code du travail, lorsqu'un litige survient en raison d'une discrimination, le salarié présente

[K] [I] se voient totalement justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; Qu'il s'en déduit que le salarié a été victime de discrimination syndicale ; Attendu que le préjudice

Minute no 12/ 00402 ----------- 18 Juin 2012 ------------------------- RG 10/ 04613 ----------------------- Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de FORBACH 29 Septembre 2010 F09/ 552 --------

Minute no 12/00412 ----------- 18 Juin 2012 ------------------------- RG 10/04573 ----------------------- Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORBACH 29 Septembre 2010 F09/537 ----

Elle se plaint également d'avoir été discriminée au titre de ses besoins de formation.

, l'article L.1132-1 du code du travail énonce un principe de non-discrimination, interdisant d'écarter une personne d'une procédure de recrutement, de stage ou de formation, et de sanctionner, licencier

décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination étant rappelé que l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation

nation ou une race, de son nom de famille [...].

A... a été recrutée par la commune de Fresnes à compter du 1er septembre 2009 en qualité d’adjointe technique de deuxième classe non titulaire, à temps non complet puis à temps complet à compter du mois

Minute no 12/00401 ----------- 18 Juin 2012 ------------------------- RG 10/04615 ----------------------- Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORBACH 29 Septembre 2010 F09/544 ----