La vérification de la validité des créances par le juge est opérée afin de permettre à la commission de surendettement de poursuivre sa mission d'instruction du dossier ou en cas de contestation des mesures

[Q] a contesté les mesures imposées.

Lors de sa séance du 23 janvier 2025, la commission, après avoir retenu une capacité de remboursement mensuelle de 113 euros, a préconisé les mesures imposées suivantes : - le rééchelonnement des créances

Ces mesures imposées ont été notifiées à Mme [O] [Y] et M. [I] [D] par lettre recommandée dont l'avis de réception a été signé le 21 mars 2025.

Par décision en date du 31 août 2023, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 59 mois, au taux de 4,22%, moyennant des mensualités maximales de 382,01 euros, permettant

Par décision en date du 14 septembre 2023, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 68 mois, en retenant une capacité mensuelle de remboursement de 532,97 euros.

Le premier incident de paiement non régularisé postérieur à l’entrée en application des mesures imposées est intervenu le 30 juin 2024.

demeure de régulariser le paiement par courrier recommandé du 5 novembre 2023, dans un délai de 15 jours, afin de se prévaloir à défaut de régularisation dans le délai prescrit, de la caducité des mesures

Le 30 avril 2024, la commission a décidé des mesures imposées de rééchelonnement des créances sur 84 mois, au taux d'intérêt de 0 %, par mensualités de 78,20 euros avec un effacement partiel en fin de

Les mesures imposées par la commission ont été élaborées le 5 mars 2024, tendant au rééchelonnement des créances sur la durée maximale de soixante mois sans intérêts, sur la base d'une capacité mensuelle

En outre, ils contestent la caducité des mesures imposées de surendettement en l'état d'une mise en demeure du 24 novembre 2020 expédiée à une adresse inconnue ' [Adresse 5]' à [Localité 1].

Ces mesures ont été notifiées le 1er décembre 2023 à Mme [C]. Par lettre recommandée envoyée le 15 janvier 2024 à la commission, Mme [C] a contesté les mesures imposées du 23 novembre 2023.

Ces mesures imposées ont été notifiées à la [14] et de Mayotte (ci-après la [7]) le 6 novembre 2025.

Le 17 décembre 2024, la commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au bénéfice de Mme [J] [Q].

[E] a contesté les mesures imposées.

La commission estimant la situation de [Q] [A] irrémédiablement compromise a, par décision du 05 juin 2025, imposé une mesure de rétablissement sans liquidation judiciaire.

Ces mesures imposées notifiées le 14 novembre 2024, ont été contestées par la [1] le 22 novembre 2024, qui a contesté le caractère irrémédiablement compromis de la situation de la débitrice.

Par décision en date du 31 mai 2023, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 31 mois, au taux de 2,06%, en retenant une capacité de remboursement de 1 618 euros par mois