Codes de loi français

Article 2

Ils perçoivent une indemnité forfaitaire dont le montant maximal annuel est fixé à 24.881F.

Article 2

Le coût forfaitaire de l'"heure apprenti" est fixé comme suit pour l'exercice 1985 :

Article 2

La prime forfaitaire liée aux attributions d'officier de police judiciaire est versée trimestriellement.

Article Annexe 2

MONTANTS FORFAITAIRES POUR CHAQUE TYPE DE CULTURE ÉLIGIBLE À LA CONVERSION OU AU MAINTIEN DE L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE

Article D341-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 66 > 72

Les rapporteurs généraux adjoints de la commission sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles.

Article Annexe 214-3.A.4

Angle minimum d'apiquage 30°. CMU 3 t/5 t - 15° Brassage normal, CMU 3 t avec levage sur un seul brin, CMU 5 t avec levage sur deux brins. Angle minimum d'apiquage 15° dans les deux cas.

Article Annexe I

POUR LES CONTRÔLES DOCUMENTAIRES, QUANTITÉ TARIF Babeurre concentré liquide (ex 0403-90) et lactosérum liquide (ex 0404-10) Par lot : ― montant minimum 30,49 ― montant maximum 45,73 Produits de la pêche destinés à la consommation humaine

Article D453-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 36

Les données de consommation mises à disposition sont, au minimum les suivantes : 1° Les index de consommation journaliers et mensuels ; 2° La consommation quotidienne, mensuelle et annuelle en mètres cubes et en kilowattheures avec le coefficient de conversion

Article D841-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 92 > 05

Les établissements mentionnés au premier alinéa de l'article D. 841-5 consacrent au minimum 30 % des montants fixé dans cet article au financement de projets portés par des associations étudiantes et aux actions sociales à destination des étudiants portées

Article D551-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 81

justifie du respect de l'une des conditions suivantes : - Pour les bovins, ovins, caprins reproducteurs enregistrés ou inscrits dans un livre généalogique tenu par un organisme de sélection agréé : 1° D'au moins 50 producteurs membres et d'un nombre minimum

Article 2

En application de l'article R. 162-33-16-1 du code de la sécurité sociale, une rémunération forfaitaire annuelle est versée aux établissements éligibles pour la réalisation des prises en charge listées au présent article pour les patients adultes, dont

Article 6

Le paiement de l'indemnité de formation, des indemnités de stage et de l'indemnité forfaitaire mensuelle est suspendu lorsque l'élève directeur des soins se trouve en position d'absence injustifiée ou ne respecte pas l'obligation d'assiduité afférente

Article 3

Les primes forfaitaire et modulable allouées au secrétaire général du Conseil supérieur de la magistrature sont versées mensuellement.

Article 1

Le montant mensuel des indemnités forfaitaires prévues à l'article 9 du décret susvisé est fixé à :

Article 21

L'indemnité forfaitaire journalière prévue pour les missions à l'étranger est allouée sur présentation du justificatif d'hébergement.

Article 4

Le montant de la contribution forfaitaire aux frais de transport du mobilier varie en fonction de la composition de la famille du rapatrié.

Article 2

Les indemnités pouvant être allouées au président et au vice-président de la commission ont un caractère forfaitaire et mensuel.

Article D45-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 03

La notice de paiement précise les modalités de paiement de l'amende forfaitaire prévues par l'article D. 45-8.

Article 1

Le plafond des ressources mensuelles pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale est fixé à un niveau égal à une fois et demie le salaire mensuel minimum brut au 1er janvier de l'année en cours en vigueur dans les collectivités concernées.