[G] et que celui-ci se prévalait d'un acte d'état civil attestant de sa minorité dont elle avait exclu qu'il faisait foi en tant que tel en raison d'un doute sur son authenticité mais sans établir son

Statuant sur le pourvoi formé par Mme [K] [S], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2014 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Minoterie

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 1997) que le 31 décembre 1991, Mme Petitfils X... a donné à bail à la société MDB, entreprise de miroiterie

[B] à procéder à la modification de l'implantation de miroirs et dispositifs réfléchissants disposés dans sa propriété et dirigés vers celle de M.

par chèques tirés sur le compte de son employeur; mais que Martial Y... a confirmé les déclarations de sa fille selon lesquelles Jean-Claude Z... avait proposé de commander au nom de son cabinet le miroir

X..., ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société anonyme Miroiterie Pam, demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

lors qu'il est constant que les ayants-droit de l'assuré sont ses enfants mineurs, la prescription de l'action en paiement du capital versé en cas de décès d'un salarié se trouvait suspendue par la minorité

" (APE) ; que des produits de cet atelier, ainsi que des vêtements fabriqués par une société Dumivet, ont été décrits dans un catalogue et vendus par l'intermédiaire de représentants dirigés par Mireille

photovoltaïque relève des caractéristiques essentielles du bien vendu, entrant par nature dans le champ contractuel ; que se rend, dès lors, coupable de manoeuvres dolosives l'entreprise qui fait miroiter

argument, le jugement relève que la dernière vérification de l'appareil litigieux a été effectuée le 1er avril 2004 et qu'il est constant que les délais exprimés en années se comptent de date à date, à minuit

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 20/04/2026 9ème Chambre N° RG: 2026P00353 SA LE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL contre SAS DELICES DE MINUIT DEMANDEUR SA LE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

Par acte extrajudiciaire du 12 janvier 2005, la SCI MIROITERIE GAPENCAISE a fait délivrer à la SAS MIROITERIE GAPENCAISE Un congé avec offre de renouvellement pour le 30 septembre 2005 avec fixation du

recours alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu des articles 642 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme tout recours doit pouvoir être formé jusqu'à minuit

l'ancien Code pénal comme les articles 222-23 et 222-24 du nouveau Code pénal incriminant dans les mêmes termes le viol comme les circonstances aggravantes tenant à la qualité d'ascendant ou à la minorité

" alors que l'infraction de viol reprochée au mis en examen suppose l'usage par son auteur de violence, contrainte, menace ou surprise ; que cet élément constitutif ne peut se déduire de la seule minorité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mireille Z..., domiciliée ..., ès-qualités de

[O] [S] [N] durant la minorité de M.

chaussée était mouillée et que ce changement de direction imposait compte tenu de la configuration des lieux une particulière prudence ; qu'ainsi qu'il le reconnaît, Lionel X... n'a pas regardé le miroir