Pourrait occuper un poste administratif ; type aidecomptable ou autre, à temps partiel, avec les aménagements déjà mis en place par l'AGEFIPIH en 2006. ».

[E] a fait mettre en demeure a mis en demeure la SARL Maçonnerie [D] de cesser son activité et M. [V] de résilier le bail consenti à cette société.

Le 9 septembre 2013, l'URSSAF a adressé à la société une mise en demeure pour un montant de 8.871euros, outre majorations.

réprimé par un texte antérieur à l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal et que, dès lors, il demeure constitué uniquement en cas d'imprudence, de négligence ou de mise en danger délibérée de la personne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'afin d'équiper son site de Nantes d'une

LED a mis en demeure le 5 octobre 2024 Interconstruction de régler la somme totale de 66 253,38 € TTC. En vain.

résulter de sa mise à disposition en vertu de laquelle un fonctionnaire civil ou militaire demeure dans son corps d'origine et est réputé continuer à y occuper son emploi, ni davantage de son détachement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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GROISILLIER, François ARDONCEAU, Juges Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l'audience du 1 er avril 2026, Le Ministère Public ayant été avisé, Et prononcé ce jour par sa mise

une mise en demeure à l'administration ou à la partie qui n'a pas observé le délai qui lui a été imparti en exécution des articles R.105 et R.110..." ; que, selon l'article R.112, si la mise en demeure

Jean-Claude BACH, Xavier BIANNE, Juges Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l'audience du 18 mars 2026, Le Ministère Public ayant été avisé, Et prononcé ce jour par sa mise

en demeure de l'autorité administrative, Jean-Louis Z... est poursuivi en premier lieu pour exploitation sans autorisation d'un établissement classé; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la SA CREDIPAR a adressé à Monsieur [H] [N] et Madame [V] [A], par lettre recommandée avec avis de réception en date du 16 mai 2025 une mise en demeure

1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 2 mars 1995 du maire de Narbonne le mettant en demeure de démolir des installations édifiées

[N] [L] a, à l’appui d’un rapport d’expertise organisée par son assurance, mis en demeure M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

actualisable et non révisable.

mise en demeure par acte de commissaire de justice en date du 16 juillet 2024.

avec sursis et mise à l'épreuve, 5 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction professionnelle, le second, à dix-huit mois d'emprisonnement dont neuf mois avec sursis et mise à l'épreuve, 10 000 euros