Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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36 382 résultats pour « mission de se rendre dans un lieu éloigné de leur résidence administrative »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
Les conseillers techniques nationaux qui exercent des missions de nature transversale et dont le périmètre d'exercice auprès des fédérations sportives est exclusivement national sont également affectés au centre de gestion opérationnelle des cadres techniques
Article L1803-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 90
L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité est un établissement public de l'Etat à caractère administratif.
Article 3
En leur qualité de fonctionnaires de la police nationale participant à la mission de police judiciaire, ils accomplissent les missions de police technique et scientifique qui leur sont confiées sur instructions de leurs chefs de service, sur réquisition
Article R160-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 62
Outre les cas d'exonérations prévus pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 162-5-3, cette majoration n'est pas due lorsque l'assuré ou l'ayant droit est dans l'une des situations suivantes : 1° Lorsqu'il est éloigné de son lieu de résidence
Article R7121-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 99 > 45
Il précise au minimum : 1° La ou les missions confiées et les modalités pour rendre compte de leur exécution périodique ; 2° Leurs conditions de rémunération ; 3° Le terme du mandat ou les autres modalités par lesquelles il prend fin.
Article R922-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 57
Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les recours contre les décisions de transfert mentionnées à l'article L. 572-1 et contre les décisions d'assignation à résidence prises en application de l'article L. 751-2.
Article D4625-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 67
L'employeur peut adhérer à un service de prévention et de santé au travail de proximité pour ses travailleurs éloignés :
Article 1248
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 09
La déclaration aux fins de sauvegarde de justice prévue par l'article L. 3211-6 du code de la santé publique est transmise au procureur de la République du lieu de traitement.
Article 20
Les agents mentionnés à l'article 19 du présent décret peuvent, après avis du procureur de la République auprès du tribunal judiciaire de leur résidence administrative, être habilités par arrêté du ministre chargé de l'espace à rechercher et à constater
Article 1
a) Si la nouvelle résidence administrative est distante de plus de 20 kilomètres et à moins de 40 kilomètres de la précédente : 2 745 euros. b) Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 40 kilomètres de la précédente : - célibataire
Article 2
Pendant la durée des stages qu'ils sont appelés à suivre hors de leur résidence administrative et de leur résidence familiale, les agents mentionnés à l'article 1er perçoivent des indemnités de stage en application des dispositions du décret n° 2006-781
Article 23
Par dérogation, l'agent qui suit une action de formation statutaire préalable à sa titularisation dans sa résidence familiale, dans la résidence administrative où il était affecté avant son entrée en formation ou dans celle de sa nouvelle affectation,
Article 2
Des données portant sur les personnes physiques et concernant le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité, le lieu de naissance des parents, l'indicateur global de limitation d'activité, la situation familiale, le niveau
Article R142-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 78
Les fonctionnaires désignés par l'arrêté mentionné à l'article R. 142-11 prêtent serment devant le tribunal administratif de leur résidence administrative.
Article R253-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 05 > 18
La personne procédant à l'introduction d'un produit phytopharmaceutique pour usage personnel en fait la déclaration au préfet de la région du lieu de sa résidence administrative, en précisant les quantités nécessaires à l'exploitation et la date d'introduction
Article 3
Cette autorisation est visée par le préfet du département de la résidence administrative de l'agent.
Article 1
Jusqu'au 31 décembre 2024, prêtent serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative, les agents de la direction générale de l'aviation civile habilités à procéder à l'examen sur place des documents utiles au contrôle des déclarations
Article 6
, les taux journaliers à appliquer sont les suivants : Pour les changements de résidence en métropole, si les opérations de changement de résidence, chargement, transport en charge et déchargement s'effectuent sur une durée supérieure
Article R33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 44
Le président et les membres de la commission perçoivent, lorsque la commission siège en dehors du lieu de leur résidence, des frais de déplacement calculés selon le barème prévu par la réglementation en vigueur.
LEGIARTI000032368100
Sa mission comporte des déplacements fréquents en raison du lieu de travail éloigné du domicile ou de changement de chantier.
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