de l'Expert désigné ; et, statuant à nouveau, - de dire que l'Expert désigné doit évaluer le Déficit fonctionnel permanent conservé par lui en sus des postes de préjudices déjà fixés dans la mission

Elle relève que les missions ordonnées sont identiques à celle d'une saisie contrefaçon.

Il y a donc lieu d'autoriser l'extension de mission demandée.

] de toutes ses demandes, fins et conclusions, ' condamner Mme [K] [P] à lui payer la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' maintenir Maître [Y] en sa mission

a, par une note n°7 du 7 juillet 2023, convoquées pour une réunion le 4 octobre 2023, en vue de leur communiquer l’état de ses investigations ainsi que « les éléments en résultant, au regard de la mission

[T] [V], en qualité de Juge-commissaire, * la SELARL AJILINK LABIS-CABOOTER-DE CHANAUD, en qualité d'Administrateur judiciaire, avec mission d'assistance, * la SAS [B] prise en la personne de Me [Z]

ou de sa mission, d’ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, le détournement, la suppression ou l’ouverture de correspondances ou la révélation du contenu de ces correspondances

du travail subi le 27 août 2013 par l'assuré a pour origine la faute inexcusable de l'entreprise utilisatrice ; - fixé au maximum prévu par la loi la majoration de la rente allouée à l'assuré ; - ordonné

de 31,72 euros (trente et un euros et soixante-douze centimes) au titre des congés payés afférents ; -31,72 euros (trente et un euros et soixante-douze centimes) au titre de l'indemnité de fin de mission

société Rhône Jardin Services pour tous les marchés Vélosolutions, les parties étaient cependant d'accord sur l'objet de la mission, alors que la mission ordonnée porte sur ce point, de sorte qu'il n'y

reprise dans les termes de la mission de l'expert développés dans le dispositif de la décision.

cadre, Vu les factures de frais non contestées produites à la procédure, Condamne la SA POTEZ AERONAUTIQUE à payer à la société MPSI la somme de 60 980 € au titre du remboursement des frais de mission

indispensable à l'accomplissement de sa mission.

Il y a lieu d'ordonner une mesure d'expertise et de désigner un médecin expert pour ce faire avec mission précisée au dispositif du présent arrêt.

En raison de l'extension de mission ordonnée le 28 décembre 2010, la société Albingia a, courant 2013, fait assigner à nouveau au fond et en garantie l'ensemble des parties participant aux opérations d'expertise

Par déclaration du 25 novembre 2021, la société Pacifica a interjeté appel de cette décision en critiquant la mission d'expertise ordonnée.

Après ces opérations, il établissait un procès-verbal de constatation de pollution maritime par rejet d'hydrocarbure et au bout de 45 minutes, après avoir repris sa mission de surveillance, il refaisait

Par acte du 4 décembre 2018, le syndicat des copropriétaires a sollicité une extension de la mission de l'expert à de nouveaux griefs.