pas rejoint l'hôtel Balladins de Fréjus, nouveau lieu d'affectation qui lui avait été ultérieurement fixé, la salariée a été licenciée le 16 septembre 1997, pour refus d'application de la clause de mobilité

La salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de la débouter de ses demandes, alors « que la mise en oeuvre abusive d'une clause de mobilité par l'employeur légitime

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 4 août 1998 en qualité de téléactrice par la société Mona Lisa ; que son contrat de travail comportait une clause de mobilité

décret du 27 décembre 1985 qui réglemente les obligations du débiteur et du commissaire à l'exécution du plan en matière de publicité de décisions d'inalinénabilité ne concerne que les seuls biens mobiliers

dédommager la plaignante ; qu'enfin il était, de par sa profession, trop averti des précautions à prendre et des diligences à accomplir pour assurer la garde, la conservation et le suivi des objets mobiliers

que dès lors, en se bornant à déduire la mauvaise foi des prévenus, de la méconnaissance des règles de leur profession, sans relever en quoi ces irrégularités démontraient que les vendeurs d'objets mobiliers

Yann, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'ISERE, en date du 30 octobre 1998, qui, pour vol et séquestration aggravés et détérioration d'objets mobiliers appartenant à autrui, l'a condamné à 29

; que le notaire a avisé le liquidateur qu'il n'avait pu obtenir la moindre collaboration du prévenu ; qu'un huissier, Me de Z..., a été désigné pour procéder à la vente aux enchères des actifs mobiliers

", et qu'elle pourra percevoir des revenus de capitaux mobiliers ou immobiliers à hauteur de 300 euros par mois, alors même qu'elle retient que M.

conclus à distance et hors établissement, ne sont pas applicables aux contrats portant sur les services financiers ; que constituent des services financiers les opérations de location simple de biens mobiliers

conclus à distance et hors établissement, ne sont pas applicables aux contrats portant sur les services financiers ; que constituent des services financiers les opérations de location simple de biens mobiliers

imputable au salarié qui refuse de se déplacer ; qu'en l'espèce, la société avait fait valoir dans des conclusions demeurées sans réponse que la convention collective comportait une obligation de mobilité

'‘ pour en déduire que ‘'le salarié ayant refusé, au mépris de sa clause de mobilité, les affectations qui lui ont été loyalement proposées par l'employeur, le licenciement repose sur une cause réelle

perte de valeur vénale du fonds de commerce, le retard d'indemnisation et la perte de chance d'exploiter à nouveau, les autres préjudices liés à l'exploitation et les pertes touchant aux matériels, au mobilier

B..., désignés gardiens avec la SARL Président Carnot; que ce mobilier ayant été enlevé le 19 avril 1994 pour être transporté à la salle des ventes, M.

constituait une évolution naturelle de l'exploitation des campings, que la propriété ou la location à l'année ou périodique, ou la vente de mobile-homes ne caractérisait pas une sous-location spécialement

période du 27 août 2001 au 31 juillet 2004, alors, selon le moyen : 1 / que l'article III-3 de la convention collective nationale des missions locales et PAIO, intitulé "affectation d'emploi et mobilité

mars 1983 par le GIE Bureau commun automobile, en qualité de stagiaire, a été promu expert en automobiles le 1er février 1990 et affecté à Metz; qu'à son contrat de travail figurait une clause de mobilité