[M] en qualité d'administrateur provisoire de la succession, pour une durée de six mois. 3. Par acte sous seing privé du 30 juillet 1996, M.

la cour d'appel en a déduit, sans inverser la charge de la preuve, qu'il était tenu des dettes de la succession, de sorte que l'action était recevable. 17.

Par ailleurs, une manipulation externe au logiciel, effectuée directement en ligne de commande, permettait de détruire les traces de ces effacements par simple suppression du fichier qui les contient.

2009 et le 31 décembre 2011 dans le cadre du projet de réorganisation "France One" mené au niveau du groupe Shell en France ; que, le 28 novembre 2011, la salariée a été informée de la suppression

H... n° 001848 du 21/12/2001 de 94,06 euros, client : succession I... n° 002062 du 31/10/2002 de 270,34 eros, client : succession A... n° 031514 du 7/11/2003 de 15,69 euros, client : succession J... n

sommes versées en application de cet accord en 1989 au titre de l'exercice 1988, aux motifs qu'il contenait, d'une part, une clause prévoyant que seuls les salariés ayant une ancienneté d'au moins 6 mois

avait fait valoir, tant en s'appropriant les motifs des premiers juges que dans ses propres conclusions, que le poste de coupeur de pièces travaillant en semaine et pour une durée déterminée de six mois

la banque le 5 novembre 1981, s'est engagée à le rembourser au moyen de billets à ordre aux échéances échelonnées ; qu'elle a rempli cet engagement ; que, lorsque ce remboursement a été terminé, au mois

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 1er avril 2004, qui, pour complicité d'abus de confiance, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis

X..., ont déclaré, le 15 janvier 1990, accepter sa succession sous bénéfice d'inventaire mais n'ont jamais dressé inventaire ; que la Banque Bonnasse leur a demandé paiement de sommes dont le défunt s'était

1988 par la société Groupe Tivoly ; que la salariée, affectée au service approvisionnement pour gérer les stocks et vérifier les factures des fournisseurs, était informée, en mars 1990, de la suppression

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 138, alinéa 2, 11, 141-2, 142, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande tendant à la suppression

Une plainte a été déposée par Monsieur [K] en date du 14 novembre 2025 dans laquelle celui-ci indiquait en outre que le locataire ne réglait plus ses loyers depuis le mois de décembre 2023.

le 28 novembre 1990, sans que la communauté ait été liquidée ; qu'un jugement du 5 décembre 2000 a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté et de la succession

Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat

, - de la condamner pour recel des fonds, actifs de la succession, par leur prise de possession et la priver en conséquence de tous droits sur la succession à la somme de 107 939 euros, - de la condamner

et Maryse, et deux petits-enfants, Hervé et Annabelle, venant en représentation de leur père, Christian X..., un autre fils prédécédé ; que dans le cadre des opérations de liquidation de leurs successions

29 octobre 2014 ; que le 17 mars 2015, elle a contesté les mesures imposées par la commission ; que, le 22 février 2016, le juge d'un tribunal d'instance a prévu un rééchelonnement sur vingt-quatre mois

débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions du salarié qui soutenait que, le 17 février 1987, lors d'une réunion du personnel, la suppression

moyen : 1 ) que les motifs de licenciement énoncés par l'employeur dans la lettre de licenciement fixent les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement était ainsi motivée : "suppression