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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a8869ba5988459c4dc0b
11 mai 1964
11 mai 1964
L'ACCUSE A RENONCE AU DELAI D'UNE HEURE PREVU PAR L'ARTICLE 292 SANS L'ASSISTANCE DE SON CONSEIL ; "ALORS QUE, SEUL, IL N'ETAIT PAS A MEME D'APPRECIER SI CE DELAI ETAIT NECESSAIRE A L'EXAMEN DES MODIFICATIONS
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300736_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction ou, lorsque le contentieux porte sur un permis de construire modificatif, des modifications
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304725_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Elle fait valoir que : - les modifications apportées au projet permettent de régulariser le vice relatif aux places de stationnement ; - le tribunal a fait une lecture erronée du PLU s’agissant de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301260
4 novembre 2009
4 novembre 2009
matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations, si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit et le prix convenu avec le propriétaire ; que toutefois, lorsque les modifications
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301076
22 septembre 2009
22 septembre 2009
assemblée générale du 2 juin 2001 fixant les modalités d'obtention des autorisations de travaux ; Attendu que pour débouter la SCI de sa demande d'annulation de la décision, l'arrêt retient que les modifications
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205417_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
apportées à leurs statuts. / Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où ils auront été déclarés. / Les modifications et changements seront en outre consignés
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400747_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300562
5 mai 2009
5 mai 2009
X... et Mme Y... ne démontraient pas que les modifications apportées au projet en 2002 étaient justifiées par la méconnaissance initiale du constructeur sur la nature du sol, et retenu qu'en fait, les
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-771
5 octobre 2010
5 octobre 2010
Au cours de l’année, celui-ci avait apporté d’autres modifications au calendrier de travail de sa juridiction.
Source officiellesoc
61372201cd580146773f9705
30 novembre 1993
30 novembre 1993
le second moyen, commun aux deux pourvois : Attendu que les époux Vas reprochent aux arrêts de les avoir déboutés de leurs demandes de rappel de salaire concernant la période postérieure à la modification
Source officiellesoc
613721f9cd580146773f92b1
20 octobre 1993
20 octobre 1993
justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que les époux Vas reprochent à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes de rappel de salaire concernant la période postérieure à la modification
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2019830_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Si, en principe, les modifications apportées à la circulation générale et résultant soit de changements effectués dans l'assiette, la direction ou l'aménagement des voies publiques, soit de la création
Source officiellesoc
613720f8cd580146773efe31
14 juin 1989
14 juin 1989
décembre 1983 de l'employeur exposant en détail le nouveau mode de rémunération et le 1er mars 1984, Mme Y... était restée silencieuse, la cour d'appel devait en déduire que celle-ci avait refusé la modification
Source officiellesoc
613722f0cd580146774037a9
24 octobre 1997
24 octobre 1997
licenciement compte tenu du caractère à durée indéterminée de la relation contractuelle, s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, nonobstant le caractère substantiel ou non des modifications
Source officielleCour d'Appel
6253c83ebd3db21cbdd84b30
18 février 1999
18 février 1999
jugement, mais se trouve attachée de plein droit à ce jugement, elle ne peut pas être arrêtée, sauf si une disposition législative ou réglementaire le permet expressément; Considérant qu'avant la modification
Source officielleCour d'Appel
6253c842bd3db21cbdd84ba3
4 décembre 1998
4 décembre 1998
jugement, mais se trouve attachée de plein droit à ce jugement, elle ne peut pas être arrêtée, sauf si une disposition législative ou réglementaire le permet expressément; Considérant qu'avant la modification
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205602_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Il soutient que : - il justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation du permis de construire modificatif accordé à la SCCV Albi Développement ; - les modifications apportées
Source officiellesoc
6079b1489ba5988459c517d2
10 mai 1989
10 mai 1989
l'inaptitude physique de l'intéressé n'avait pour cause ni une maladie ni un accident indemnisables au titre de la législation de sécurité sociale ; Qu'en statuant ainsi, alors que par l'effet de la modification
Source officielleAvis
CADA:20227334
12 janvier 2023
12 janvier 2023
direction départementale des finances publiques (DDFIP) de Haute-Savoie, contenant des éléments nominatifs de la société X quant à son adresse et la nature de son établissement ; 2) l'historique des modifications
Source officiellecr
6079a8099ba5988459c4ba82
23 avril 1980
23 avril 1980
DE DENREES PERISSABLES DONT LA DATE LIMITE DE VENTE EST EXPIREE, NON PREVUE PAR LE DECRET DU 12 OCTOBRE 1972 REPRIMANT EXCLUSIVEMENT LA VENTE DE TELLES DENREES, N'A ETE INSTITUEE QU'EN VERTU DES MODIFICATIONS
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