l'objet du litige dont elle était saisie, a violé les articles 4 et 16 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la visite de reprise peut être sollicitée par le salarié auprès du médecin du travail

portant la marque contrefaisante et avait demandé réparation du préjudice causé par l'atteinte au droit à la marque et par la concurrence déloyale en raison de la commercialisation d'objets revêtus de

portant la marque contrefaisante, et avait demandé réparation du préjudice causé par l'atteinte au droit à la marque et par la concurrence déloyale en raison de la commercialisation d'objets revêtus de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société René Guinot, société anonyme dont le siège ... (2e), en cassation d'un

[W] [Y] », tandis que la réalité de ce versement n'était pas contestée, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges ne peuvent dénaturer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

(Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1993 par la cour d'appel de Metz (Chambre sociale), au profit de M. Paul Y..., demeurant ...

Mme [B] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ qu'en cas de renégociation de prêt, les modifications au contrat de prêt initial sont apportées sous la seule forme d'un avenant ,

d'office ni la cause ni l'objet des demandes qui leur sont soumises et ne sauraient méconnaître les termes du litige tels que fixés par les parties dans les écritures ; qu'au cas présent, la cour d'appel

l'objet du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Françoise C..., veuve X..., 2 / M.

d'achèvement et a ensuite, devant cette même juridiction, modifié l'objet du litige en se désistant de cette prétention et en sollicitant l'exécution forcée de la vente et l'engagement de la garantie

d'achèvement et a ensuite, devant cette même juridiction, modifié l'objet du litige en se désistant de cette prétention et en sollicitant l'exécution forcée de la vente et l'engagement de la garantie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 00-42.566, V 00-42.568, W 00-42.569, X 00-42.570, Y 00-42.571

La société fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ que le juge ne peut modifier l'objet du litige tel qu'il résulte des conclusions des parties ; qu'aux termes

d'achèvement et a ensuite, devant cette même juridiction, modifié l'objet du litige en se désistant de cette prétention et en sollicitant l'exécution forcée de la vente et l'engagement de la garantie

d'achèvement et a ensuite, devant cette même juridiction, modifié l'objet du litige en se désistant de cette prétention et en sollicitant l'exécution forcée de la vente et l'engagement de la garantie

l'objet du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à