du contrat de travail au motif d'une modification des fonctions, dès lors que la modification s'impose à l'employeur en raison de l'inaptitude au poste initial et que c'est sur les autres paramètres de

attribuer le niveau 11- B, la cour d'appel a violé par fausse application le texte précité, ensemble les articles L. 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; ALORS, DE TROISIÈME PART QU'une modification

Mme C ayant implicitement refusé cette modification substantielle de son contrat, elle a été licenciée par une décision du 28 juin 2019.

de travail, justifiant sa résiliation aux torts de l'employeur, la modification des fonctions et la réduction des responsabilités du salarié, décidée sans l'accord de J... ; qu'en énonçant, pour décider

incombant à l'employeur, le salarié n'a rien à démontrer ; qu'il incombait à la société de démontrer que, comme elle le soutenait, le détachement au sein de la société Evesa à Paris n'emportait pas modification

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 4 / qu'en ne répondant pas aux conclusions de la société Eggo qui faisaient valoir qu'en tout état de cause, la modification

X... d'intégrer cette dernière société à compter du 1er mars 2003 ; que ce salarié, ayant refusé, a été maintenu dans son emploi au sein de la société CRAT ; que reprochant à son employeur d'avoir modifié

la modification du contrat de travail d'un salarié, le juge doit examiner les fonctions réellement exercées par celui-ci ; que la cour d'appel, qui s'est bornée, pour considérer qu'il y avait eu modification

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2016 Rejet non spécialement motivé Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

L'employeur après avoir indiqué que la modification des fonctions ne caractérise pas en soi une modification du contrat de travail dès lors qu'elle n'affecte pas la qualification du salarié, soutient qu'en

2019 du comité syndical du SIRESCO ; 3°) d'annuler la décision du 10 décembre 2019 du SIRESCO ; 4°) d'enjoindre, sous astreinte, au SIRESCO, devenu Tables Communes, de le réintégrer dans les fonctions

X... s'était vu imposer une modification de ses fonctions de directeur de l'établissement de Villars, sans indiquer sur quels éléments elle s'est fondée pour se prononcer de la sorte, la cour d'appel a

ne révèlent pas de difficulté, cela s'explique par la volonté de la part de sa hiérarchie de permettre une mobilité de l'agent et de ne pas la pénaliser par des appréciations négatives ; - la modification

A la suite de difficultés liées à une réorganisation interne des services et à une proposition de modification de ses fonctions, elle a remis au directeur général de l'association le 19 décembre 2007 une

lors qu'elle n'est ni imprévisible, - pas plus que ne l'est le retrait du permis de conduire d'un chauffeur -, ni irrésistible, les parties pouvant toujours convenir d'une modification

sanction suivie à compter du 1er janvier 2012 de sa mutation du circuit de ramassage dit par commodité de l'institut médico-éducatif '[1]', situé à [Localité 1], au circuit dit de [Localité 2], sans modification

Le rapport d'inspection du 10 janvier 2007 confirme l'antériorité de la modification des fonctions de Madame X... à la conclusion de la transaction le 28/12/2006 ("Madame Dominique X... assure depuis trois

exprès, lequel ne peut résulter de la seule poursuite de la relation de travail selon les modalités décidées unilatéralement par l'employeur ; qu'en se fondant, pour rejeter le grief tenant à la modification

faits, relatifs à la gestion, par l'association, d'une affaire très sensible relative à une agression sexuelle entre patients, survenus entre le 14 juin et le 8 décembre 2012, ainsi que par une modification

l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat par Madame D... produisait les effets d'un licenciement nul pour être fondée sur une discrimination syndicale et une modification