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168 798 résultats pour « modification des lieux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CHAMBRE 3

DTA_2202286_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

En cas d'urgence, le service informe le juge compétent dans un délai de quarante-huit heures à compter de la décision de modification du lieu de placement.

Source officielle

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

66ff8595a4ff9ec259c09559

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

la Gironde, * dans la négative : * déterminer les travaux nécessaires et en chiffrer le coût, * chiffrer les préjudices subis par les locataires, * dire si les locataires ont procédé à des modifications

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00680

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

[N] soutient en premier lieu que la clause stipulée à son contrat de travail n'est pas une clause de mobilité car ne permettant pas à l'employeur de modifier unilatéralement le contrat de travail par modification

Source officielle
CC

civ1

époux Cohen-Tannoudji ont formé des appels en garantiec/M. Licatese

60794cc59ba5988459c46bfa

Cassation

13 novembre 1997

13 novembre 1997

Licatese a vendu ledit appartement à Mme Cohen-Tannoudji, cet acte mentionnant la modification des lieux intervenue depuis l'origine, à la suite de travaux effectués dans les locaux ; qu'ayant été condamnés

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

69d6bf94cdc6046d4791109c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

civile dispose que : « Le lieu où demeure le défendeur s'entend : - s'il s'agit d'une personne physique, du lieu où celle-ci a son domicile ou, à défaut, sa résidence ; - s'il s'agit d'une personne morale

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69ead5d0cdc6046d47537813

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

société CEBIPHAR a saisi notre tribunal en vue d'être autorisée : * à licencier pour motif économique 5 salariés dont les contrats de travail lui ont été transférés ayant refusé une proposition de modification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2201786_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

En cas d'urgence, le service informe le juge compétent dans un délai de quarante-huit heures à compter de la décision de modification du lieu de placement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10589

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

comm

613722ddcd5801467740277e

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 6 février 1995, le président du tribunal de grande instance de Rouen a modifié

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000032409032

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

Les électeurs de la commune ont été informés de cette modification du lieu de vote, par rapport aux élections précédentes, notamment par des encarts dans les éditions du bulletin municipal du début de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84ebd3db21cbdd84d7a

Appel

23 octobre 1998

23 octobre 1998

Le 28 janvier 1997, les bailleurs lui ont fait délivrer une sommation, visant la clause résolutoire, d'avoir à remettre les lieux dans leur état d'origine.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1bbd3db21cbdd8a111

Appel

5 octobre 2007

5 octobre 2007

d'avoir procédé à des modifications des lieux sans autorisation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccddbd3db21cbdd918b5

Appel

30 juin 2014

30 juin 2014

SUR QUOI Attendu qu'il existe un lien entre les instances enrôlées sous les numéros 13/ 167 et 14/ 7, qu'il convient dès lors d'en ordonner la jonction conformément aux dispositions de l'article 367 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd51bd3db21cbdd92eaa

Appel

12 février 2016

12 février 2016

Attendu par ailleurs qu'il ressort des rapports de fin de mesure en date des 2 août 2013 et 6 août 2015 que A... se trouve dans la même famille d'accueil depuis janvier 2013 et que son adaptation à ce lieu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c928bd3db21cbdd8770c

Appel

17 février 2005

17 février 2005

Le 18 juillet 1990, la Société LACHAIZE proposait à Madame X... une modification du lieu de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10299

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

K... repose sur une faute grave ; 1°) ALORS QUE constitue un licenciement pour motif économique la rupture motivée par le refus d'une modification du lieu de travail décidée, fut-ce en application d'une

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

60342c65566ffd1e4cc3ad15

Appel

27 janvier 2017

27 janvier 2017

de vie, - dire que la modification des lieux réalisée par M. et Mme [H] tend à diminuer l'usage de la servitude en la rendant plus incommode pour la desserte de leurs garages, du fait de la concentration

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02145

Cassation

10 décembre 2015

10 décembre 2015

salarié au titre de la rupture de son contrat de travail, l'arrêt énonce qu'aux termes de l'article 8 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, en cas de modification

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2300180_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

En cas d’urgence, le service informe le juge compétent dans un délai de quarante-huit heures à compter de la décision de modification du lieu de placement.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310230

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

pour les motifs et p. 16, pour le dispositif) ; que ce faisant, elle sollicitait donc une injonction de faire en vue de la réalisation des travaux, et la prise en charge des travaux par suite de la modification

Source officielle