AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 3
DTA_2202286_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
En cas d'urgence, le service informe le juge compétent dans un délai de quarante-huit heures à compter de la décision de modification du lieu de placement.
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1ère CHAMBRE CIVILE
66ff8595a4ff9ec259c09559
3 octobre 2024
3 octobre 2024
la Gironde, * dans la négative : * déterminer les travaux nécessaires et en chiffrer le coût, * chiffrer les préjudices subis par les locataires, * dire si les locataires ont procédé à des modifications
Source officielle