Il définit en outre les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification.

révision ou modification à compter de l'adoption des schémas et du plan modifiés ou révisés en application des 1° à 4° du présent IV, le schéma de cohérence territoriale ou, en l'absence de schéma de

MOTIFS DE LA DECISION : 1/ Sur la modification unilatérale de la part variable M.

En revanche, la modification, à compter de l'entrée en vigueur de la réforme, des règles d'attribution des points de retraite au titre des périodes de chômage, ne présente pas de caractère rétroactif.

obligation d'informer sa salariée, dans le respect d'un délai de prévenance, de toute modification horaire.

euros est excessive étant rappelé que la société Futur Digital a exécuté ses obligations contractuelles et qu'il appartenait à la société Marbrerie [U] de gérer le site ou bien de solliciter des modifications

Jean-Denis X... d'avril 2003 jusqu'à la fin de l'année 2006» ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE «sur la période à compter du 3 mars 2003 : Attendu qu'à compter du 3 mars 2003, l'employeur a

allouée la somme de 28 672,62 euros TTC correspondant au remplacement de la pompe à chaleur nécessitant un forage supplémentaire (21 561,04 euros), avec un raccordement en triphasé (372,24 euros), la modification

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme : " A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au

] d'avoir conçu dès l'origine un projet de division et de vente de leur parcelle différent et donc d'avoir évité de vendre in fine leur bien avec les surcoûts induits du fait des négociations et modifications

de son contrat de travail ne peut être imposée au salarié et que l'acceptation d'une modification du contrat de travail doit être expresse ; qu'il était acquis aux débats que le contrat de travail de

en cas de dépassement du délai pour demander la modification des comptes, et d'ailleurs les parties se sont réunies le 24 octobre 2014 pour discuter des comptes.

A cette fin, le gestionnaire du réseau public de transport peut modifier les programmes d'appel mentionnés à l'article L. 321-9.

Il est toutefois constaté que sur certains mois de l'année 2018, la rémunération fixe de la salariée a été diminuée sans que l'employeur ne s'explique sur cette modification.

facebook non actualisé ; - la délégation de missions outrepassant son mandat limité à la visite de clients et présentation des produits ; - La modification à compter de juin 2020 de la totalité

Il a maintenu le compte prorata au montant contractuel fixé, soit 2 % de l'ensemble du marché hors taxes, dès lors qu'il ne disposait d'aucun élément lui permettant d'établir la modification dudit compte

constatée par huissier de justice, de toute intervention sur l'ouvrage de captage exploité par le Syndicat, le juge des référés ayant retenu l'existence d'un trouble manifestement illicite du fait de la modification

K... ne peut librement témoigner dans cette procédure ; que les éléments fournis sont imprécis quant aux dates dans le cadre de l'infraction visée, où seules des modifications en vue de fausser les comptes