Il résulte de ces dispositions que le projet de PLU ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications

salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutivement à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques

Par lettre du 8 septembre 2017, la société a proposé aux salariées une modification de leur contrat de travail pour motif économique, consistant dans le transfert de leur poste au sein de l'établissement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pierre Frey, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

La société Comptoir agricole d'achat et de vente fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts au titre du préjudice économique, alors « que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions

pas une cause économique de licenciement.

Y... justifiaient la modification des horaires, au lieu de constater seulement que les modifications ne convenaient pas à la salariée ; qu'en décidant de faire effectuer le nettoyage de son cabinet le

compétitivité du secteur d'activité, que la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la raison économique qui justifiait la modification du mode de rémunération du salarié, a privé sa décision de toute base

des horaires constitue une modification du contrat même en présence d'une clause de variabilité dès lors qu'elle bouleverse l'économie du contrat ; qu'en excluant toute modification du contrat de travail

le moyen : 1° que constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par l'employeur résultant du refus du salarié d'accepter des modifications substantielles du contrat de travail

., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1998 par la cour d'appel de Rennes (8e Chambre, Section A), au profit de M.

de modification des contrats de travail, à l'établissement d'un plan de sauvegarde l'emploi devant s'appliquer en cas de refus de la proposition faite ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de

celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du projet et qu'elles procèdent de l'enquête publique. 5.

ne remettent pas en cause l'économie générale du projet et qu'elles procèdent de l'enquête.

ne remettent pas en cause l'économie générale du projet et qu'elles procèdent de l'enquête.

ne remettent pas en cause l'économie générale du projet et qu'elles procèdent de l'enquête.

d'un salarié ne peut avoir un motif économique que s'il ne repose pas sur un motif inhérent à la personne du salarié ; qu'en retenant que la modification substantielle du contrat de travail (travail à

L. 2312-8 du code du travail en cas de modification des jours ou demi-journées ouvrables de la semaine concernée dès lors que cette modification n'affecte pas le volume hebdomadaire des heures dédiées