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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2203180_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
La société Compagnie de Gestion de Matériel (COGEMAT) est une entreprise monégasque spécialisée dans le transport de béton.
Source officielle14e Chambre
6162678112fe6a3e85a6c7b8
14 janvier 2014
14 janvier 2014
MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'il résulte des dispositions de la Convention franco-monégasque de sécurité sociale du 28 février 1952 modifiée par l'avenant n°5 du 1er octobre 1998 entré en vigueur
Source officiellesoc
6079b1769ba5988459c523af
15 juin 1995
15 juin 1995
d'abord grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes-Maritimes, 6 avril 1992) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'article 29 de la Convention franco-monégasque
Source officielleciv1
613722ddcd580146774027c1
25 mars 1997
25 mars 1997
Roland X..., demeurant ..., 2°/ de la société monégasque Le Pret, dont le siège est ..., 3°/ de M.
Source officielleciv1
613722fecd58014677404248
6 janvier 1998
6 janvier 1998
siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit de la société Caixa Bank Monaco, désormais dénommée Société monégasque
Source officielle18e Chambre
603216a3f1e9e94e56586424
20 avril 2018
20 avril 2018
des seules périodes françaises et monégasques.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004825_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
La société Compagnie de Gestion de Matériel (COGEMAT) est une entreprise monégasque spécialisée dans le transport de béton.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100648_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
La société Compagnie de Gestion de Matériel (COGEMAT) est une entreprise monégasque spécialisée dans le transport de béton.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100649_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
La société Compagnie de Gestion de Matériel (COGEMAT) est une entreprise monégasque spécialisée dans le transport de béton.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100650_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
La société Compagnie de Gestion de Matériel (COGEMAT) est une entreprise monégasque spécialisée dans le transport de béton.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02105_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Carlo sur des installations données en location par la société monégasque C... et du cercle des étrangers, dont elle est associée.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60351cb2529ab548287abd5c
16 juin 2016
16 juin 2016
Tous, au contraire, désignent la loi monégasque.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302680_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 juin 2023 et un mémoire du 15 janvier 2025, la société monégasque Compagnie de Gestion de Matériel, représentée par Me Desplanques, demande
Source officielleSection du Contentieux
CETAT:CETATEXT000018007369
5 octobre 2007
5 octobre 2007
années 1992 à 1997 et de la contribution sociale généralisée des années 1993 à 1997, et a accordé à Mme B la décharge de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention franco-monégasque
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:0118DEC003696522
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L’affaire concerne un contentieux privé successoral devant les juridictions monégasques (articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole n o 1). 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301996_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
C... produit à l’appui de sa requête deux certificats de résidence qui ont été délivrés le 29 juin 2010 et le 4 août 2020 par les autorités monégasques.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101359_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Les deux conventions franco-monégasques dont se prévaut la société requérante n'ont pas pour objet de règlementer le détachement des salariés monégasques sur le territoire national et d'exonérer les entreprises
Source officielle4ème Chambre civile
686d731da2273490db10bb76
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Enfin, il sollicite le remboursement de ses frais irrépétibles sur le fondement de l’article 238-1 du code de procédure civile monégasque.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00156
17 février 2009
17 février 2009
MECO et la SARL JAN MY d'une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction, signé à MONACO le 1er juillet 1995, qui prévoit que la SA monégasque MECO, dont l'activité est l'importation de chaussures
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007608799
19 mai 1965
19 mai 1965
. - Convention franco-monégasque du 23 décembre 1951 - Conventions internationales en matière fiscale - Application pour l'imposition en France des Français domiciliés à Monaco.
Résumé IA — à vérifierPage 13 sur 67