de la plainte avec constitution de partie civile de Serge Y... du chef de faux et usage de faux, contre personne non dénommée, les juges du second degré relèvent que le plaignant n'a pas versé la consignation

sur sa plainte contre Jacques Y... et autres, notamment du chef de faux en écriture publique, ont : - le premier , en date du 28 juin 1993, confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant

PARIS, qui, sur sa plainte contre François Y... et autres, notamment du chef de haute trahison, ont : - le premier, en date du 28 juin 1993, confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant

pénale ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen, irrecevable en ce qu'il discute pour la première fois devant la Cour de Cassation le montant

procédure pénale dispose que : "lorsque l'action de la partie civile n'est pas jointe à celle du ministère public, le tribunal correctionnel fixe, en fonction des ressources de la partie civile, le montant

X d'une plainte avec constitution de partie civile, a fixé le montant de la consignation prévue par les articles 88 et 88-1 du code de procédure pénale ; que cette ordonnance, qui n'est pas détachable

dans la procédure suivie contre eux du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public a rejeté l'exception d'incompétence fondée sur l'article 679 du Code de procédure pénale et a fixé le montant

; Attendu que le demandeur soutient que l'article 529-10 du code de procédure pénale, relatif à la procédure d'amende forfaitaire, méconnaîtrait le principe d'égalité devant la loi en ce que le montant

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 25 avril 1989, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant de la consignation

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 20 juin 1989, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant de la consignation

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 20 juin 1989, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant de la consignation

21 novembre 1989 qui, sur sa plainte contre Michel Y... des chefs, notamment, de coups ou violences volontaires et faux en écriture publique, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant

X..., Y... et B... des chefs, notamment, de trafic d'influence, recel et complicité de faux en écritures publiques, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant de la consignation ;

conséquences des désordres affectant la toiture de l'immeuble industriel situé au Bignon (44140) dont elle s'est portée acquéreuse le 10 décembre 2021 pour les besoins de son activité ; 2°) de fixer le montant

Aux termes de l'article 530-1 de ce code : " () Dans les cas prévus par l'article 529-10, en cas de classement sans suite ou de relaxe, s'il a été procédé à la consignation prévue par cet article, le montant

du montant de la provision due à l'expert et la participation à la première réunion d'expertise ne constitueraient pas des actes d'exécution du jugement et qu'en les retenant comme actes d'exécution sans

la plainte avec constitution de partie civile a été déposée le 11 mai 1993; que, par ordonnance en date du 17 mai 1993, le doyen des juges d'instruction a constaté le dépôt de celle-ci et fixé le montant

énoncé que, du fait du dessaisissement du tribunal correctionnel résultant du jugement du 13 septembre 2016, la cour était saisie de l'appel formé à l'encontre du jugement du 26 avril 2016 ayant fixé le montant

X... du chef, notamment, d'infraction à la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ; que, par jugement du 22 mars 1990, le tribunal a fixé le montant

plainte avec constitution de partie civile contre X... du chef d'usurpation de titres ou de fonctions, la chambre d'accusation, saisie de l'appel de l'ordonnance du juge d'instruction fixant une consignation