430-12 du code de l'urbanisme, l'architecte des Bâtiments de France a émis le 19 juin 1989 un avis défavorable à la démolition de l'hôtel Continental, situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé

.- CHARGES FONCIERES AFFERENTES AUX IMMEUBLES CLASSES MONUMENTS HISTORIQUES ...

En deuxième lieu, pour refuser l'autorisation sollicitée, le préfet s'est fondé, d'une part, sur l'impact visuel fort du projet sur l'église Saint-Pierre de Breuil-la-Réorte, monument historique classé

Y..., propriétaire depuis 1986 de lots dans un immeuble en copropriété, classé monument historique, dont la restauration a été entreprise, contestant la répartition des dépenses afférentes à cette opération

sollicitée par la société Éole Beaune-la-Rolande, le préfet du Loiret s'est fondé, d'une part, sur l'atteinte portée par le projet aux perspectives visuelles sur l'église Saint-Martin de Beaune-la-Rolande, monument

en raison des cotisations d'assurance professionnelle qu'il a acquittées entre 1998 et 2012 à raison des missions de maîtrise d'oeuvre de travaux de restauration sur des monuments historiques classés

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1913 : "Les immeubles dont la conservation présente, au point de vue de l'histoire ou de l'art, un intérêt public, sont classés

historiques classés ou inscrits et inventoriés par le service de l’inventaire et du patrimoine, il n’est pas situé dans le champ de visibilité de ces monuments historiques.

700 francs produit de la location d'un appartement sis à Chamonix ; "que pour les deux années, Alain Y... a déduit la totalité des charges afférentes à la réfection d'un immeuble lui appartenant classé

. °1 ter Dans les conditions fixées par décret, des charges foncières afférentes aux immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire, ainsi qu'aux immeubles faisant partie

d'appel d'Orléans, en date du 2 mai 2019, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée du chef de faux et usage, escroquerie en bande organisée et dégradation de bien classé

de Saverne, en zone U.A., c'est-à-dire immédiatement constructibles"" ; Mais attendu qu'ayant constaté que les parcelles étaient situées à l'intérieur du périmètre de protection de 500 mètres d'un monument

indivis doit être déterminée par référence à des éléments de comparaison tirés de la cession de biens intrinsèquement similaires et spécialement de droits immobiliers indivis, de même que les demeures classées

D'une part, au regard de l'impact du projet d'implantation de trois éoliennes sur la perception depuis le château de Maisontiers, classé monument historique, jugé très fort dans l'étude d'impact, et de

Ladite parcelle est également concernée par le périmètre des abords de plusieurs monuments historiques, le vivier antique de " Port La Nautique ", classé monument historique par arrêté du 2 août 2013,

initialement établies et celles qui résultent de la déduction de leur revenu imposable du montant des travaux de restauration de leur résidence principale inscrite à l'inventaire supplémentaire des monuments

soulevés dans la requête ne sont pas fondés ; - les travaux ne sont pas achevés ; - les travaux litigieux sont réalisés dans une zone protégée par les règles de protection applicables aux abords des monuments

historiques, toute transformation ou modification de nature à affecter l'aspect d'un immeuble situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit doit faire l'objet d'une autorisation qui