M... en qualité de membre élu suppléant (3ème collège) du comité d'établissement Orange SCE de l'UES Orange ; AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article L. 2324-22-1 du code du travail, dans sa version

fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 12 mars 1997), de l'avoir condamné à payer à Mme X... la somme de 281 070,50 francs, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel s'est fondée sur une motivation

des candidats des deux sexes à proportion de la part de femmes et d'hommes dans le collège électoral, restreignent, sans motif légitime au sens de l'article 11 § 2, leur liberté de choisir les candidats

221-1, 221-3, 221-8, 221-9, 221-9-1 et 221-11 du code pénal, 327 du code de procédure pénale, des droits de la défense, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; défaut de motifs

a décerné un mandat d'arrêt à l'encontre du prévenu, alors : « 1°/ que la juridiction, en matière correctionnelle, ne peut prononcer une peine d'emprisonnement ferme qu'après avoir spécialement motivé

C'est le choix de la forme du licenciement pour motif économique qui soumet l'employeur à toutes les conséquences légales qui en résultent.

[K] pilotait lors de l'accident, avait néanmoins déclaré que ce dernier « occupait la fonction de commandement de bord », la cour d'appel, qui s'est fondée sur des motifs contradictoires, a violé l'article

E... en qualité de membre suppléant du comité d'établissement DO d'information, alors, selon le moyen : 1°/ que dans un mémoire distinct et motivé, le syndicat CFE-CGC France Telecom Orange a contesté

des candidats des deux sexes à proportion de la part de femmes et d'hommes dans le collège électoral, restreignent, sans motif légitime au sens de l'article 11 § 2, leur liberté de choisir les candidats

syndicat CFE-CGC Orange et les candidates dont l'élection a été contestée dont grief au jugement de faire droit aux demandes d'annulation, alors, selon le moyen : 1°/ que dans un mémoire distinct et motivé

T... font grief au jugement de faire droit à la demande d'annulation, alors, selon le moyen : 1°/ que dans un mémoire distinct et motivé, le syndicat CFE CGC France Télécom Orange a contesté la conformité

, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; " aux motifs que " le docteur Z..., du service des urgences médico judiciaires de Bondy, qui

caution au paiement de l'indemnité de résiliation du contrat de crédit-bail garanti par le cautionnement, lorsqu'elle constatait que l'engagement de la caution ne portait pas sur cette indemnité, au motif

sa décision, a fait ressortir le lien entre les fautes relevées et les mesures prononcées ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bio Extend

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du code pénal, 198, 575, alinéa 2, 6 , et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs

Elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.

6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-19 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 15 août 2014 (L. 2014-896), 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motivation

n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; 2°/ que de surcroît, il résulte de l'article 47-1 du décret modifié n° 2021-699 du 1er juin 2021 que l'accès aux établissements ou services médico-sociaux pour enfants