LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1384, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS

CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS

étant réunis ; Vu lesdits articles ; Attendu que si les juges apprécient souverainement le préjudice résultant d'une infraction, il en est différemment lorsque cette appréciation est déduite de motifs

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 138-11°, 142, 143, 593 du Code de procédure pénale, R. 17 du décret n° 70-1223 du 23 décembre 1970, défaut de motifs

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que Mme Z... avait possédé entre 1940 et 1970 l'ensemble de la parcelle A 232, dont est pour partie issue la parcelle revendiquée, et en retenant des motifs

civil ; 3°/ que si les juges du fond sont souverains pour apprécier le montant d'une indemnité allouée en réparation d'un préjudice encore faut-il qu'une telle appréciation ne soit pas déduite de motifs

déloyale envers la société Lovat, l'arrêt retient que celle-ci a subi un préjudice du fait d'un manque à gagner résultant des ventes effectuées par le contrefacteur ; Attendu qu'en statuant par ce seul motif

ou statuant par motifs hypothétiques doivent être annulés ; qu'il résulte de la propre motivation de la chambre de l'instruction que nombre de questionnements n'ont pas été résolus par l'instruction,

justice à pénétrer au sein de la réunion d'une association organisée par et pour ses membres et à retranscrire les propos qui y seraient tenus, a validé cette mesure intrusive en se fondant sur des motifs

, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de recel ; " aux motifs qu'il est vrai qu'en première instance, X... est revenu sur ses premières déclarations ;

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a jugé que Frédéric X... avait commis des fautes de nature à limiter d'un tiers son droit à réparation ; "aux motifs que, "... il ressort des

PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION ; QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; ATTENDU QUE D'AUTRE PART SI LE MONTANT ET LES DELAIS DU CAUTIONNEMENT AUQUELS PEUT ETRE

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 235-3, L. 236-2 à L. 236-10 du Code du travail, 1er et 16 du décret du 19 août 1977, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 460 du code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale,

Pour demander l'annulation l'arrêt qu'elle attaque, la commune de Presles-en-Brie soutient que la cour administrative d'appel de Paris : - l'a insuffisamment motivé, tant sur la question de la date de

concerne la détermination des surfaces pondérées, que les coefficients pratiqués par l'administration ont été entérinés par la commission de conciliation ; qu'en se déterminant ainsi par ces seuls motifs

Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tiré du délai déraisonnable de la détention provisoire, par des motifs insuffisants, tirés des investigations accomplies, du positionnement des

[L], gérant de la société ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser l'existence d'un lien de subordination permanente et sans constater que la société La Financière Investissement