tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 6 novembre 1985 par laquelle le directeur du travail et de l'emploi de la Gironde a autorisé son licenciement pour motif

X... pour motif économique ; 2°) déclare légale la décision du 14 septembre 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

a annulé à la demande des Etablissements Thiroux la décision du 20 juin 1983 du directeur du travail et de l'emploi de l'Aube refusant aux Etablissements Thiroux l'autorisation de la licencier pour motif

X... pour motif économique à elle accordée par la direction départementale du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône, 2°) déclare légale cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

..., le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Moselle a pu légalement autoriser l'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE "LA BONNE NOUVELLE AUX ENFANTS" à prononcer ce licenciement pour motif

Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 321-9 du code du travail il appartient à l'autorité administrative saisie d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif

tribunal administratif de Montpellier a déclaré que la décision du 30 septembre 1983 du directeur départemental adjoint du travail et de l'emploi des Pyrénées orientales autorisant son licenciement pour motif

1er septembre 1986 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation du licenciement pour motif

du service départemental du travail et de la protection sociale agricole du Lot-et-Garonne autorisant la société de conditionnement des arboriculteurs de Tonneins à procéder à son licenciement pour motif

Bordeaux et relative à la décision implicite par laquelle l'inspecteur du travail de la Gironde a autorisé la société "Cabane-Lacoste-Laffitte et Cie - Les échos judiciaires girondins" à licencier pour motif

CETAT01-05-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUESTIONS GENERALES -Pluralité de motifs - Cas où certains de ces motifs justifient en tout état de

de l'ordonnance du 13 novembre 1985, qui dispose seulement que l'employeur doit énoncer par écrit le motif du licenciement, ni l'article 86 bis de l'A.I.T. dont les dispositions sont incompatibles avec

DESMOINAUX ET FILS" l'autorisation de licencier pour motif économique MM.

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. - ERREUR DE DROIT. - EXISTENCE : MOTIFS N 'ETANT PAS DE CEUX....* DEROGATIONS AUX DISPOSITIONS D'UN PROGRAMME D 'AMENAGEMENT.

tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 mars 1986 par laquelle l'inspecteur du travail de Pau a autorisé le comité touristique du Béarn à la licencier pour motif

Considérant que ce motif, qui justifie le dispositif de l'arrêt attaqué en ce qu'il refuse de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée, doit être substitué au

propres qu'il n'est pas possible d'envisager, quant à la culpabilité, en fait comme en droit, une solution différente de celle du tribunal ; "aux motifs adoptés qu'il résulte des éléments du dossier

retenus par les premiers juges, la cour a insuffisamment motivé son arrêt ; que toutefois, en retenant ces motifs, la cour a répondu aux moyens d'appel du requérant ; que son arrêt est, par suite, suffisamment