Que ce choix procédural a affaibli ses possibilités de défense, dans la mesure où la suspension de l'exécution provisoire ordonnée sur la base de l'article 642 précité suppose la démonstration de motifs

Elle soutient que : En ce qui concerne l’arrêté dans son ensemble : - il est entaché d’incompétence de son auteur ; - il est insuffisamment motivé et ne résulte pas d’un examen réel et sérieux de

Pour les mêmes motifs, en opposant l'absence de visa de long séjour, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation de la situation de l'appelant.

En troisième lieu, Mme A soutient que le refus opposé à sa demande motivé par des nécessités de service serait entaché d'une erreur de fait.

l'article R. 111-7 du code de l'urbanisme en raison de l'absence de réalisation d'aires de jeux et de loisirs à proximité des maisons d'habitation ; - elle est fondée à solliciter une substitution de motifs

en France de manière récente, le 20 octobre 2020, et ne justifie ni d'une insertion socio-professionnelle avérée ni d'attaches sur le territoire français et que sa situation ne fait apparaître aucun motif

Sur la demande de l'agent présentée à l'avance dans un délai raisonnable, l'administration doit, dans la limite du contingent éventuellement applicable, accorder cette autorisation en l'absence d'un motif

Si le requérant démontre être le père de deux enfants, il ressort des pièces du dossier qu'il ne fait valoir aucun motif valable s'opposant à ce que ses enfants, et leur mère de nationalité brésilienne

et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère.

dépend d'éléments qui ne sont pas connus du créancier, que les époux X... s'étaient trouvés dans l'incertitude sur la nature juridique exacte des liens les ayant unis à la société Total, laquelle s'opposait

Pour les mêmes motifs, l'autorité préfectorale n'a pas entaché sa décision d'inexactitude matérielle quant à sa durée de présence en France.

; qu'à l'inverse, une telle demande ne peut être refusée par l'administration des douanes qu'à condition de démontrer elle-même un motif légitime s'opposant à ce que ce délai soit accordé ; qu'en jugeant

Le tribunal administratif de Nîmes a, d’une part, annulé la décision de la commission de recours d’invalidité au motif qu’en opposant l’aggravation d’une surdité professionnelle dans le cadre de l’instruction

Dans ce cas, l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves.

presse du 19 mai 2006, par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a autorisé la dissémination volontaire dans l'environnement, par la société Meristem Therapeutics d'un maïs génétiquement modifié

l'une de ces réunions et présentée à l'avance dans un délai raisonnable, l'administration doit, dans la limite du contingent éventuellement applicable, accorder cette autorisation en l'absence d'un motif

l'une de ces réunions et présentée à l'avance dans un délai raisonnable, l'administration doit, dans la limite du contingent éventuellement applicable, accorder cette autorisation en l'absence d'un motif

l'une de ces réunions et présentée à l'avance dans un délai raisonnable, l'administration doit, dans la limite du contingent éventuellement applicable, accorder cette autorisation en l'absence d'un motif

    Le 2 août 1995, le tribunal correctionnel de Bruges déclara l’opposition nulle et non avenue, conformément à l’article 188 du code d’instruction criminelle, au motif que l’opposant n’avait

du même plan au vu de l'avis défavorable de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ; - au titre de l'effet dévolutif, elle sollicite une substitution de motifs