X..., en sorte que, nonobstant un motif surabondant, le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt

En l’espèce, les conclusions de Mme [L] contiennent des prétentions et moyens de fond. Mme [L] y développe des moyens relatifs aux procédures d’annulation de l’assemblée générale du 28 juin 2021.

moyens de fond sur lequel le Tribunal a statué par une disposition susceptible d'appel ; D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ; Sur le deuxième moyen en sa première branche, telle que reproduite

l'ordonnance dont appel a statué , que les moyens de fond, même nouveaux en appel.

public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; qu'en matière de saisie immobilière l'appel n'est recevable qu'à l'égard des jugements ayant statué sur des moyens

de ce litige ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen pris en ses deux branches : Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt de leur avoir fait interdiction

préjudicielle de l'illégalité du décret du 27 novembre 1991 et sollicité le sursis à statuer qu'à l'audience de plaidoirie, après avoir déposé un recours en annulation de la délibération développant des moyens

par l'expert le 5 juillet 1989, la cour d'appel qui a retenu sans les dénaturer, les constatations et avis contenus dans le rapport d'expertise, a légalement justifié sa décision; d'où il suit que le moyen

, dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation, sur les conclusions de l'expert judiciaire, n'implique pas qu'ils se soient considérés comme liés par elle ; D'où il suit que le premier moyen

l'engin et de ses accessoires ; qu'elle en a déduit, par une appréciation souveraine, que l'action intentée en février 1978 l'avait été dans un bref délai compte tenu de la nature du vice ; que le premier moyen

[K] justifient le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat et s'estime bien fondée à obtenir les sommes qu'elle réclame.

L'EXCEPTION D'INEXECUTION, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR

de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen de fond ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Nirwa limited a fait saisir des immeubles sur

par un organisme dépourvu de pouvoirs, les juges du fait ont méconnu les dispositions des articles 117 et 648-2 b du nouveau Code de prodédure civile ; Mais attendu que l'exception invoquée par le moyen

à laquelle il devait son activité ; qu'elle a ainsi, sans se contredire, légalement justifié sa décision de ce chef ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le deuxième

N'ETAIT PAS TENUE DES LORS DE RECHERCHER SI L'ASSOCIATION POURSUIVAIT EN FAIT OU EN DROIT UN BUT LUCRATIF, A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES ARTICLES 96 ET 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; QUE LE MOYEN

qu'en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens de fond ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse d'épargne et de prévoyance Loire-Drôme-Ardèche

notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours; que l'appel n'est recevable, en matière d'incidents de saisie immobilière qu'à l'égard des jugements ayant statué sur des moyens