B A demande au tribunal d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre pour le recouvrement de la somme de 26 484 euros correspondant aux droits de mutation à titre gratuit dus

du 20 décembre 1996 relative aux conditions d'application de l'abattement sur les droits de mutation à titre gratuit prévu par le II de l'article 779 du code général des impôts en faveur des personnes

L. 17 du livre des procédures fiscales ; 2°/ que le barème de l'article 762 du code général des impôts n'est applicable qu'en cas de mutation à titre gratuit ; qu'en faisant application de ce barème

X... le 20 septembre 1999 et a notifié à Mme X... un redressement le 12 novembre 2002 portant sur des droits d'enregistrement de mutation à titre gratuit ; que Mme X... a assigné le chef des services fiscaux

X... le 20 septembre 1999 et a notifié à M. David X... un redressement le 12 novembre 2002 portant sur des droits d'enregistrement de mutation à titre gratuit ; que M.

28 janvier 2021 par la comptable publique du service des impôts des entreprises de Cannes pour le recouvrement de rappels de droits de mutation à titre gratuit à raison d'une succession mis à sa charge

code général des impôts, ayant assorti les droits de mutation à titre gratuit mis à sa charge à raison de dons manuels réalisés en décembre 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une

Afin de bénéficier, en application de l'article 795 A du code général des impôts, de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit à raison de la transmission de cette propriété, leur notaire a

X... a cédé à son ancienne épouse à titre de prestation compensatoire les deux tiers lui appartenant d'un immeuble acquis par eux conjointement au cours de leur union ; que M.

taxé d'office Mme Y... aux droits de mutation à titre gratuit en qualité de légataire de Mme X..., décédée le 12 décembre 1982 ; que le Tribunal a accueilli partiellement l'opposition de Mme Y... à l'avis

[W] [C] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments de droits de mutation à titre gratuit mis à sa charge par un avis de mise en recouvrement du 27 mai

à titre gratuit prévue par l'article 787 C du code général des impôts, Mme X... a saisi le tribunal de grande instance afin d'être déchargée du rappel d'imposition en résultant ; Attendu que, pour rejeter

La quotité retenue par le service correspond ainsi à celle appliquée pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit lors de la transmission de la nue-propriété des titres à M. B.

de la balle et d'une bourre, qui a été constatée, que cette distance de tir était supérieure à 3 mètres, compatible avec les déclarations de Jean-Pierre X... qui indiquait avoir tiré à une distance de

PREMIER MOYEN DE CASSATION Monsieur [P] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir ordonner la décharge des droits de mutation à titre gratuit d'un montant de 920.414

Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 13 novembre 1985) que les droits de mutation à titre gratuit ont été appliqués

Simon, ne constatant pas que le salarié justifiait de tels conseils, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1356 du Code civil que les articles L. 122-6

aux dépens et à verser 3 000 ' au titre des frais irrépétibles ; A titre subsidiaire : prononcer la réduction du montant de l'assiette taxable des droits de mutation à titre gratuit de 5 084

à titre gratuit ; Mais considérant que M.

A la suite d’une réclamation de la requérante demandant l’application de l’exonération prévue à l’article 795-10 o du CGI selon lequel sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit les dons et legs